Comme la presse s'en est largement fait l'écho, deux nouveaux traités internationaux portant, d'une part, sur le droit d'auteur et, d'autre part, sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, ont été adoptés le 20 décembre dernier par une Conférence diplomatique ayant réuni à Genève plus de 150 pays, sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).Le traité sur le droit d'auteur constitue un additif à la convention de Berne, dans sa ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

Entre les soussignés : La société.................................................................dont le siège social est................................................représentée par.........................................................désignée ci-après l' “éditeur” d'une part et –La société Multiline Gestion, SARL au capital de 50 000 F, dont le siège social est 21, rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris, représentée par M. Patrick Robin, et exploitant l'enseigne ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

LA PUBLICITÉ sur le réseau Internet semble échapper aux schémas de la publicité classique et soulève de nombreuses questions juridiques. Il convient, à titre préliminaire, de rechercher dans quelle mesure un message promotionnel, diffusé sur réseau, peut être qualifié de publicité au regard des textes en vigueur, avant de déterminer les modalités contractuelles de l'achat ou de la vente d'espace publicitaire.Le caractère publicitaire d'un message ne fait pas véritablement ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139