LE JUGE des référés de Nanterre, le 29 août 1996, en faisant interdiction à Cogédipresse de publier les photos du demandeur, l'a condamné à lui payer 5 000 F au titre de l'article 700, alors qu'il n'était pas établi que Paris Match ait eu l'intention de publier ses photographies.Cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Versailles, 14e chambre, le 2 octobre 1996, qui disant n'y avoir lieu à interdiction, a condamné M. Ducret aux dépens et à payer à la Cogédipresse ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

LE RÉSEAU INTERNET, depuis près de trente ans, a connu un développement important sous différentes formes. Originellement mis au point pour satisfaire des préoccupations d'ordre stratégiques, il fut rapidement investi par toute une gamme d'utilisateurs, séduits par ce nouvel espace de liberté et d'informations qui semblait pouvoir s'affranchir des règles établies.En 1989, apparaissait le World Wide Web qui proposait, aux personnes connectées au réseau, un mode d'interrogation ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

LE CONFLIT qui a opposé en décembre dernier le Conseil supérieur de l'audiovisuel au groupe NRJ est incontestablement révélateur, dans toutes ses étapes, du climat particulièrement tendu qu'engendre la régulation du secteur radiophonique.Rappelons rapidement les faits. Depuis plusieurs mois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tente de faire évoluer sa “doctrine” en matière de radio, exercice auquel il se livre régulièrement depuis 1989 et la mise en place de cinq catégories de ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138