La codification du droit de la communication est de nouveau à l'ordre du jour. Le Gouvernement vient d'adresser, au Sénat, le texte d'un “projet de loi portant code de la communication et du cinéma (partie législative” 1. Celui-ci fait suite à un précédent projet 2, d'avril 1993.Cherchant à justifier, tout à la fois, l'utilité même de la codification, le nouveau plan retenu et la méthode choisie de codification, dite “à droit constant”, l'exposé des motifs précise cependant ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

LE JUGE des référés de Nanterre, le 29 août 1996, en faisant interdiction à Cogédipresse de publier les photos du demandeur, l'a condamné à lui payer 5 000 F au titre de l'article 700, alors qu'il n'était pas établi que Paris Match ait eu l'intention de publier ses photographies.Cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Versailles, 14e chambre, le 2 octobre 1996, qui disant n'y avoir lieu à interdiction, a condamné M. Ducret aux dépens et à payer à la Cogédipresse ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

LE RÉSEAU INTERNET, depuis près de trente ans, a connu un développement important sous différentes formes. Originellement mis au point pour satisfaire des préoccupations d'ordre stratégiques, il fut rapidement investi par toute une gamme d'utilisateurs, séduits par ce nouvel espace de liberté et d'informations qui semblait pouvoir s'affranchir des règles établies.En 1989, apparaissait le World Wide Web qui proposait, aux personnes connectées au réseau, un mode d'interrogation ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138