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Accueil > Les contrats de travail des journalistes professionnels rémunérés à la pige -
Statut des journalistes professionnels
/ Chroniques et opinions
01/04/1997
Les contrats de travail des journalistes professionnels rémunérés à la pige
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La FNPS a mis au point en 1996 des modèles de contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée pour les pigistes. Ces contrats applicables par les entreprises de presse d'information spécialisée comportent certaines clauses particulières dont la référence à la carte d'identité professionnelle et la mention expresse de la cession à titre exclusif et définitif des droits d'auteur sur la prestation fournie par le journaliste. Au contraire des contrats classiques, les contrats excluent les notions de temps de travail et de lieu de travail prédéterminé.
LE journaliste professionnel rémunéré à la pige est présumé être lié par un contrat de travail à l'entreprise de presse pour laquelle il travaille. Cependant, il s'agit d'une présomption simple et la preuve contraire peut être apportée par l'éditeur.Lorsque l'existence d'un lien de subordination, et donc d'un contrat de travail, n'est pas contestée, un contrat écrit pourra être établi afin de préciser et de clarifier les droits et obligations de chacun. À cet effet, quatre ...
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