PHONOGRAMMES DU COMMERCE ET LICENCE LÉGALE EN TÉLÉVISION

PLUS DE DIX ANS après la promulgation de la loi du 3 juillet 1985, voici enfin posée, à l'occasion de plusieurs contentieux en cours, la question des applications concrètes en télévision de ce que l'on désigne par “licence légale”, prévue à l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI).La règle, en droit voisin comme en droit d'auteur, est que le droit conféré aux divers titulaires bénéficiaires de droits voisins est un droit exclusif. Ce droit exclusif ...