CHERCHANT à identifier les principes et fondements du droit de la communication susceptibles de servir, tout à la fois, de sources d'inspiration, d'arguments de légitimation, de références d'interprétation et d'application, on est évidemment amené à se tourner vers la Constitution et les textes de valeur constitutionnelle. En dehors de la formule, tout à fait essentielle, de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1, de 1789, on n'y trouve cependant rien. ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

LA QUESTION de l'élaboration d'un corpus juridique applicable tant à la diffusion des données publiques qu'à leur commercialisation – qui n'est jamais que la version marchande de la première – a d'abord retenu l'attention de la doctrine 2. Prenant à la fois acte des réflexions de celle-ci et appui sur des rapports officiels 3, les pouvoirs publics ont posé quelques lignes directrices en la matière, par le biais de textes qui hésitent encore sur la conduite à tenir face à des ... 1^er avril 1997 - - Légipresse N°140

DES DISPOSITIONS législatives nouvelles, modifiant la loi sur les télécommunications, ont, en 1996, été adoptées, aux États-Unis, dans le but de réprimer l'obscénité sur Internet. Y sont définies les conditions dans lesquelles serait engagée la responsabilité pénale de toute personne qui, dans le cadre d'une communication nationale ou internationale, aurait, de quelque façon et sous quelque forme que ce soit, participé à la diffusion d'un message «indécent ou obscène, le ... 1^er avril 1997 - - Légipresse N°140