DES DISPOSITIONS législatives nouvelles, modifiant la loi sur les télécommunications, ont, en 1996, été adoptées, aux États-Unis, dans le but de réprimer l'obscénité sur Internet. Y sont définies les conditions dans lesquelles serait engagée la responsabilité pénale de toute personne qui, dans le cadre d'une communication nationale ou internationale, aurait, de quelque façon et sous quelque forme que ce soit, participé à la diffusion d'un message «indécent ou obscène, le ... 1^er avril 1997 - - Légipresse N°140

PLUS DE DIX ANS après la promulgation de la loi du 3 juillet 1985, voici enfin posée, à l'occasion de plusieurs contentieux en cours, la question des applications concrètes en télévision de ce que l'on désigne par “licence légale”, prévue à l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI).La règle, en droit voisin comme en droit d'auteur, est que le droit conféré aux divers titulaires bénéficiaires de droits voisins est un droit exclusif. Ce droit exclusif ... 1^er avril 1997 - - Légipresse N°140

LE JOURNALISME D'INVESTIGATION est parfois présenté comme “la quintessence du métier”. C'est probablement dans cet esprit que la Cour européenne des droits de l'homme vient de consacrer le droit au secret des sources journalistiques.Selon elle : « la protection des sources journalistiques est une des pierres angulaires de la liberté de la presse » 1. La haute juridiction poursuit ainsi son œuvre de défense et d'illustration de la liberté d'expression commencée avec l'arrêt ... 1^er avril 1997 - - Légipresse N°140