PLUS DE DIX ANS après la promulgation de la loi du 3 juillet 1985, voici enfin posée, à l'occasion de plusieurs contentieux en cours, la question des applications concrètes en télévision de ce que l'on désigne par “licence légale”, prévue à l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI).La règle, en droit voisin comme en droit d'auteur, est que le droit conféré aux divers titulaires bénéficiaires de droits voisins est un droit exclusif. Ce droit exclusif ... 1^er avril 1997 - - Légipresse N°140

LE JOURNALISME D'INVESTIGATION est parfois présenté comme “la quintessence du métier”. C'est probablement dans cet esprit que la Cour européenne des droits de l'homme vient de consacrer le droit au secret des sources journalistiques.Selon elle : « la protection des sources journalistiques est une des pierres angulaires de la liberté de la presse » 1. La haute juridiction poursuit ainsi son œuvre de défense et d'illustration de la liberté d'expression commencée avec l'arrêt ... 1^er avril 1997 - - Légipresse N°140

Par la loi du 27 mars 1997, vient d'être adopté le texte transposant, dans le code de la propriété intellectuelle, deux directives du Conseil des communautés européennes : celle du 27 septembre 1993 sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble (Légipresse, n° 105.VI.34-39) et celle du 29 octobre 1993 sur la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins (Légipresse, n° 107.VI.42-44).La plupart des dispositions de la loi sont effectivement destinées ... 1^er avril 1997 - Légicom N°14