DEPUIS le ler octobre 1991, les auteurs sont soumis à la TVA. Selon le dispositif mis en œuvre, les éditeurs opèrent sur les droits versés aux auteurs une retenue de la TVA due par l'auteur.Pour le calcul du montant qui doit être ainsi retenu, la taxe brute due par l'auteur, au taux de 5,5 % (2,1 % dans les Dom) est diminuée de ses droits à déduction évalués forfaitairement à 0,8 % (0,4 % dans les Dom) des sommes qui lui sont versées, soit un taux net de 4,7 % (1,7 % dans les ... 1^er avril 1997 - Légicom N°14

LE développement sans précédent des sites Internet, propriété des grands éditeurs de presse généraliste ou spécialisée, devait immanquablement déboucher sur le problème des droits des journalistes sur leurs œuvres.En effet, à côté des articles commandés à des journalistes dans le cadre de publications ayant pour support exclusif le réseau et que l'on pourrait qualifier de presse électronique, bon nombre de sites reproduisent des articles parus (parfois à paraître) dans la ... 1^er avril 1997 - - Légicom N°14

Introduction Deux points sont à rappeler en préalable à l'examen du régime juridique de la cession des droits d'auteur des journalistes aux entreprises de presse : 1°/ Le journaliste n'est pas nécessairement un auteur au sens du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ Tout journaliste n'est pas nécessairement salarié.1°/ Le journaliste n'est pas nécessairement un auteur au sens du code de la propriété intellectuelle Il ne le devient que lorsqu'il crée une œuvre de l'esprit ... 1^er avril 1997 - Légicom N°14