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Accueil > LE RÉGIME FISCAL DES DROITS D'AUTEUR -
Droits d'auteur des collaborateurs de la rédaction
/ Chroniques et opinions
01/04/1997
LE RÉGIME FISCAL DES DROITS D'AUTEUR
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Le régime fiscal des auteurs dépend avant tout de leur statut social, l'auteur et le journaliste indépendants doivent s'acquitter euxmêmes de la TVA, alors que les sommes perçues dans le cadre d'un contrat de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe. Dans le premier cas est soumise à la TVA la vente d'exemplaires des uvres dont l'auteur assure luimême la reproduction et la diffusion dans le cadre d'un contrat à compte d'auteur, entre l'auteur et l'éditeur, ainsi que les sommes perçues en contrepartie de la cession du droit de reproduction. Le taux applicable à ces opérations est de 5,5 %.
DEPUIS le ler octobre 1991, les auteurs sont soumis à la TVA. Selon le dispositif mis en uvre, les éditeurs opèrent sur les droits versés aux auteurs une retenue de la TVA due par l'auteur.Pour le calcul du montant qui doit être ainsi retenu, la taxe brute due par l'auteur, au taux de 5,5 % (2,1 % dans les Dom) est diminuée de ses droits à déduction évalués forfaitairement à 0,8 % (0,4 % dans les Dom) des sommes qui lui sont versées, soit un taux net de 4,7 % (1,7 % dans les ...
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