DIFFUSION DES DONNÉES PUBLIQUES Un cadre juridique en formation (1)

(2) Le sujet de cet article a fait l'objet d'uneétude plus approfondie dans le cadre d'unmémoire de DEA, soutenu en septembre 1996 àl'Université Panthéon-Assas (Paris II).

(3) Encore récemment, la DGCCRF organisait uncolloque sur le thème de la commercialisationdes données publiques, Paris 29 janvier 1997.Le professeur Herbert Maisl a été l'un desgrands artisans de la réflexion doctrinale, v. not.AJDA 1988.637 – DIT 1988/4.5 – Gazette duPalais 1994.82 – AJDA 1994.355 – DIT1994/2.77 – mél. Braibant 1996 – Le droit desdonnées publiques, LGDJ 1996.

(4) Rapports Fratacci sur les logiciels (LaDocumentation française 1991). RapportGaudrat sur les données publiques (LaDocumentation française 1992).

(5) Outre le point de départ que constituent leslois de 1978 et de 1979 relatives à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, et au libreaccès aux documents administratifs et auxarchives, il faut citer le décret n° 84-940 du24 octobre 1984 relatif au service public desbases de données juridiques, modifié par ledécret n° 93-415 du 22 mars 1993, ainsi que lerécent décret n° 96-481 du 31 mai 1996 réactualisantla matière. En ce qui concerne la diffusionde données publiques, la circulaire du 14 février1994 tente de fixer les choses (JO du 19 février)et celle du 15 mai 1996 relative à la communication,à l'information et à la documentation desservices de l'État sur les nouveaux réseaux detélécommunication prend la mesure des nouvellestechnologies (JO du 19 mai).

(6) Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relativeà la protection des données nominatives(JOCE L.281/31 du 23 novembre). Directive96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protectionjuridique des bases de données (JOCEL.77/20 du 27 mars).

(7) Not. affaire Météo-France : Conseil de laConcurrence, décembre, n° 92-D-35 (BOCCRFdu 4 juillet) ; CA Paris 18 mars 1993 SJT c/DMN; Com. 12 décembre 1995 ministre de l'Équipement,du Logement, des Transports et del'Espace – DMN c/Société du Journal téléphoné.Affaire Direct-Mail : CE 6 janvier 1995 SociétéDirect Mail Promotion. Ces décisions ont étéabondamment commentées.

(8) Rapport Gaudrat, précité.

(9) H. Maisl, in AJDA 1994.357, précité.

(10) V. Com. 12 décembre 1995 dans l'affaireMétéo-France qui considère que l'administrationne commercialise pas dans le cadre de sa missionde service public.

(11) Rapport Gaudrat, précité.

(12) H. Maisl Le droit des données publiques,LGDJ 1996.