L'INTRODUCTION en droit français de la publicité comparative (article 10 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, aujourd'hui codifié aux articles L 121-8 et suivants du code de la consommation) 1, bien que très médiatisée, n'a pas rencontré le même engouement chez les professionnels concernés. En effet, la volonté d'une meilleure information du consommateur, souhaitée par le législateur, semble quelque peu antinomique avec les objectifs de ... 1^er juillet 1997 - - Légicom N°15

LES interférences conflictuelles entre le droit des marques et le monde de l'audiovisuel peuvent paraître a priori inattendues, car ce secteur d'activité se trouve rarement placé en situation directe de concurrence avec l'industrie. Pourtant, il n'existe aucune raison sérieuse pour que ce domaine professionnel, qui exerce avant toute chose une activité commerciale à la recherche d'une rentabilité, soit à l'abri de phénomènes de contrefaçon ou ne soit pas lui-même à l'origine ... 1^er juillet 1997 - - Légicom N°15

JUSQU'AU 1er avril 1996, la faculté d'enregistrer ou non une marque appartenait entièrement aux offices nationaux des pays dans lesquels le titulaire déposait une demande d'enregistrement.Avec l'entrée en vigueur de la marque communautaire, cette compétence exclusive des offices nationaux, tels que l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en France, se trouve remise en cause puisqu'il est dorénavant possible d'obtenir une protection pour sa marque en France sans que les ... 1^er juillet 1997 - Légicom N°15