LA loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin, désormais intégrée au code de la santé publique pour ce qui concerne les dispositions légales relatives au tabac, est venue renforcer les dispositions de la loi du 9 juillet 1976, dite Loi Veil, dont l'objet était (déjà) la lutte contre le tabagisme. À cette fin, le législateur a souhaité restreindre la liberté de communication des annonceurs tabac et parer aux habiles contournements de la loi par les publicitaires.Peu à peu, la joute ... 1^er juillet 1997 - Légicom N°15

COMPTE TENU des incertitudes que le droit d'auteur réserve à la protection des slogans publicitaires, liées à l'aléa du débat sur l'originalité, on est amené à se tourner vers le droit des marques pour rechercher une protection suffisante à ces vecteurs de la communication des entreprises.Aux termes de l'article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique, servant à ... 1^er juillet 1997 - Légicom N°15

EST-IL possible, pour des organisateurs d'un jeu de loterie ou de concours, d'offrir à titre de lots des produits de marque sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du titulaire de cette marque ? Cette question n'est simple qu'en apparence et sa solution juridique est complexe et incertaine.La difficulté provient de la confrontation de deux intérêts légitimes mais contradictoires, celui du propriétaire de la marque d'en disposer comme bon lui semble, et celui de l'organisateur de ... 1^er juillet 1997 - Légicom N°15