LE CSA ET LES ÉLECTIONS : ENTRE LOI ET JURISPRUDENCE, UNE COMPÉTENCE SOUS HAUTE SURVEILLANCE
À l'occasion des élections, la compétence du CSA est double. D'une part, veiller au sein des services de communication audiovisuelle, au respect de l'expression pluraliste des candidats ou formations politiques participant au scrutin. D'autre ...
L'INTERVENTION DU...DES JUGES Le Conseil constitutionnel, juge des élections législatives, est régulièrement saisi, avant le scrutin, de la légalité des actes préparatoires à une opération électorale. Il s'est en effet reconnu compétent à plusieurs reprises pour connaître des actes préparatoires à l'élection avant son déroulement (CC, 11 juin 1981, Delmas, Rec.p. 97). Il exerce là une compétence concurrente de celle du Conseil d'État. Toutefois, il apparaît que la ... 1er juillet 1997 - Légipresse N°143
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Chroniques et opinions
ABUS DE DROIT ET LIBERTÉ DE LA PRESSE Entre droit spécifique et droit commun, l'autonomie brouillée de la loi de 1881
QUAND Lamartine défend, avec passion, la liberté de la presse, c'est en livrant une peinture redoutable de ses excès : «Elle vous blesse souvent ; elle est souvent hostile, inique, quelquefois, atroce contre vous ! Rien ne la touche ni ne l'apaise, elle renie ses doctrines d'hier pour vous opposer celles d'aujourd'hui, vous êtes son aliment, il faut qu'elle vous dévore pour vivre : et cependant, il faut la supporter. Les gouvernements libres, difficiles par elle, sont impossibles sans elle ... 1er juillet 1997 -
- Légipresse N°143
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Droit des marques et nouvelles technologies
Chroniques et opinions
Le droit des marques à l'épreuve de l'Internet
La plupart des décisions intervenues à propos du réseau Internet mettent en jeu les questions de droit de propriété intellectuelle, droits d'auteur d'abord mais aussi, et de plus en plus, le droit des marques. Celles-ci représentent un double ...
EN moins d'un an les décisions judiciaires relatives à l'Internet se sont multipliées 1. Le droit des marques devait ouvrir le bal avec une première décision le 23 mai 1996 dite Relais et châteaux 2. Il devait par la suite entretenir les chroniques du droit de l'Internet à travers des décisions aux noms tout aussi médiatiques qu'Atlantel 3, Framatome 4 ou Saint- Tropez 5. La clarté de cet exposé impose de rappeler, pour ceux qui n'y sont pas familiers, quelques données sur ... 1er juillet 1997 - - Légicom N°15
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01/07/1997
Droit des marques et communication publicitaire
Les marques de tabac : un statut juridique d'intouchable
01/07/1997
Droit des marques et communication publicitaire
La protection du slogan publicitaire par le droit des ...
01/07/1997
Droit des marques et communication publicitaire
La marque et les jeux promotionnels
01/07/1997
Droit des marques et communication publicitaire
Citer, comparer, mais pas dénigrer
01/07/1997
Droit des marques et audiovisuel
Contrefaçon de marques et concurrence déloyale dans ...