EN moins d'un an les décisions judiciaires relatives à l'Internet se sont multipliées 1. Le droit des marques devait ouvrir le bal avec une première décision le 23 mai 1996 dite “Relais et châteaux” 2. Il devait par la suite entretenir les chroniques du droit de l'Internet à travers des décisions aux noms tout aussi médiatiques qu'Atlantel 3, Framatome 4 ou Saint- Tropez 5. La clarté de cet exposé impose de rappeler, pour ceux qui n'y sont pas familiers, quelques données sur ... 1^er juillet 1997 - - Légicom N°15

LA loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin, désormais intégrée au code de la santé publique pour ce qui concerne les dispositions légales relatives au tabac, est venue renforcer les dispositions de la loi du 9 juillet 1976, dite Loi Veil, dont l'objet était (déjà) la lutte contre le tabagisme. À cette fin, le législateur a souhaité restreindre la liberté de communication des annonceurs tabac et parer aux habiles contournements de la loi par les publicitaires.Peu à peu, la joute ... 1^er juillet 1997 - Légicom N°15

COMPTE TENU des incertitudes que le droit d'auteur réserve à la protection des slogans publicitaires, liées à l'aléa du débat sur l'originalité, on est amené à se tourner vers le droit des marques pour rechercher une protection suffisante à ces vecteurs de la communication des entreprises.Aux termes de l'article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique, servant à ... 1^er juillet 1997 - Légicom N°15