CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI AMÉRICAINE RÉGLEMENTANT L'OBSCÉNITÉ SUR INTERNET

DES DISPOSITIONS législatives nouvelles, modifiant la loi sur les télécommunications, ont, en 1996, été adoptées, aux États-Unis, dans le but de réprimer l'obscénité sur Internet. Y sont définies les conditions dans lesquelles serait engagée la responsabilité pénale de toute personne qui, dans le cadre d'une communication nationale ou internationale, aurait, de quelque façon et sous quelque forme que ce soit, participé à la diffusion d'un message «indécent ou obscène, le ...