L'ARTICLE L 630 du code de la santé publique procède de la loi du 31 décembre 1970 et emprunte à ce texte sa prophylaxie sociale. Ainsi, il dispose : « le fait de provoquer au délit prévu par l'article L 628 du présent code 1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

La grande et belle salle de conférence de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) n'était pas assez grande, le 30 septembre, pour accueillir tous ceux qui, en très grand nombre, étaient venus participer à la soiréedébat sur “La défense des droits d'auteur des journalistes dans les nouveaux médias” que cette société de gestion collective des droits d'auteur (notamment des journalistes) organisait en commun avec les syndicats de journalistes. Il s'agissait ainsi, pour eux, ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Il fut un temps, quand on était auteur, où le plus simple pour vivre était d'être doté d'une solide fortune personnelle. Évidemment, à défaut, il était toujours possible de s'attirer les faveurs d'un mécène… Mais, outre qu'il s'agissait là d'un moyen de subsistance fort précaire – et incertain –, les pensions allouées aux savants, aux écrivains ou aux artistes, étaient une simple manifestation de bon plaisir (du Roi, du mécène) et non la reconnaissance solennelle du droit ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156