Le statut de la communication en France est pour l'instant encore, en dépit des efforts de certains pour instituer un code de la communication, constitué de règles éparses adoptées au gré des circonstances.Il y a, toutefois, parmi ces règles, des constantes qui, quel que soit le type de média concerné, permettent de définir si ce n'est un statut de la communication, au moins un système institutionnel de communication en France. Ce système est régi par le principe de liberté, à ... 1^er janvier 1999 - Légicom N°17

Convergence : action d'aboutir au même résultat, de tendre vers un but commun (Petit Robert).Appliqué au secteur de la communication, le mot, apparu dans le jargon professionnel depuis à peine deux ans, s'entend dans une acception plus restreinte.Il désigne un mode de transport, qui tend à devenir commun aux champs d'activité de l'informatique, des télécommunications et de l'audiovisuel.Cette identité de la technique de transport des informations est fondée sur la technique ... 1^er décembre 1998 - - Légipresse N°157

La concurrence européenne et internationale, accrue par la mise en place du régime déclaratif des chaînes européennes, les implications liées à la convergence ainsi que le nécessaire démarrage du numérique hertzien terrestre rendent indispensable un cadre juridique qui ne soit pas la seule ratification des faits par le droit.LE RÉGIME DÉCLARATIF DES CHAÎNES EUROPÉENNES En application de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes 1, le Conseil supérieur de ... 1^er décembre 1998 - - Légipresse N°157