La concurrence européenne et internationale, accrue par la mise en place du régime déclaratif des chaînes européennes, les implications liées à la convergence ainsi que le nécessaire démarrage du numérique hertzien terrestre rendent indispensable un cadre juridique qui ne soit pas la seule ratification des faits par le droit.LE RÉGIME DÉCLARATIF DES CHAÎNES EUROPÉENNES En application de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes 1, le Conseil supérieur de ... 1^er décembre 1998 - - Légipresse N°157

L'ARTICLE L 630 du code de la santé publique procède de la loi du 31 décembre 1970 et emprunte à ce texte sa prophylaxie sociale. Ainsi, il dispose : « le fait de provoquer au délit prévu par l'article L 628 du présent code 1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

La grande et belle salle de conférence de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) n'était pas assez grande, le 30 septembre, pour accueillir tous ceux qui, en très grand nombre, étaient venus participer à la soiréedébat sur “La défense des droits d'auteur des journalistes dans les nouveaux médias” que cette société de gestion collective des droits d'auteur (notamment des journalistes) organisait en commun avec les syndicats de journalistes. Il s'agissait ainsi, pour eux, ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156