LE 23 novembre 1995 était promulguée, en Espagne, la loi organique 10/1995 portant nouveau code pénal.Conformément aux dispositions de la loi elle-même, ce code est entré en application six mois plus tard.Le nouveau code pénal espagnol comporte une mise à jour des dispositions pénales applicables aux activités de communication.Aux concepts traditionnels de calomnie et d'injure, il ajoute les délits nouveaux : d'atteinte à l'intimité, de publicité trompeuse et d'injures ... 1^er avril 1998 - (traduction: E. Derieux) - Légipresse N°150

CETTE promotion “dans le réseau” peut revêtir de multiples formes, qui répondent à trois logiques propres.1. Tout d'abord une logique éditoriale qui correspond à l'insertion de liens hypertexte sur un site destinés à le faire vivre et à enrichir son contenu.2. La promotion d'un site s'effectue également dans le cadre d'une démarche que nous qualifions de “référencement nécessaire”, dans un moteur de recherche ou dans un annuaire.Ces outils de recherche sont des programmes qui ... 1^er avril 1998 - - Légipresse N°150

LE certificat d'inscription à la CPPAP (dit “numéro de Commission paritaire”), condition de l'accès au régime d'aide, est délivré après avis positif de la Commission paritaire. Les publications admises doivent le produire auprès des administrations fiscale et postale afin de bénéficier des avantages qui s'y attachent.Il s'agit d'un avis consultatif qui ne lie pas les administrations concernées.La CPPAP ne décide pas elle-même des dégrèvements postaux et fiscaux. En revanche, ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150