CETTE promotion “dans le réseau” peut revêtir de multiples formes, qui répondent à trois logiques propres.1. Tout d'abord une logique éditoriale qui correspond à l'insertion de liens hypertexte sur un site destinés à le faire vivre et à enrichir son contenu.2. La promotion d'un site s'effectue également dans le cadre d'une démarche que nous qualifions de “référencement nécessaire”, dans un moteur de recherche ou dans un annuaire.Ces outils de recherche sont des programmes qui ... 1^er avril 1998 - - Légipresse N°150

LE certificat d'inscription à la CPPAP (dit “numéro de Commission paritaire”), condition de l'accès au régime d'aide, est délivré après avis positif de la Commission paritaire. Les publications admises doivent le produire auprès des administrations fiscale et postale afin de bénéficier des avantages qui s'y attachent.Il s'agit d'un avis consultatif qui ne lie pas les administrations concernées.La CPPAP ne décide pas elle-même des dégrèvements postaux et fiscaux. En revanche, ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

L'ANNÉE 1993 pourrait paraître constituer une date charnière pour la protection du droit au secret des sources d'information en droit français. La loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale consacrait en effet, pour la première fois dans un texte législatif français, mais sans en employer cependant l'expression, un tel droit au secret des sources d'information.Cependant, cette reconnaissance ou protection légale n'est que partielle. Elle s'accompagne, sans doute bien ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149