LA communication publicitaire constitue une information, au sens de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et son libre exercice jouit de la protection instituée à cet effet.Certes, le principe de la liberté du commerce, institué par la loi des 2 et 17 mars 1791, dite loi Le Chapelier, constamment rappelé depuis, permet aux commerçants toutes les pratiques loyales tendant à attirer à eux la clientèle, mais cet univers ne doit pas laisser penser ... 1^er mai 1998 - - Légipresse N°151

LE lundi 16 mars s'est tenu, à l'initiative commune de l'association Droit de la communication, de l'Institut de formation continue du Barreau de Paris et de Légipresse, un colloque sur le thème “Droit à la vie privée et liberté d'informer”. Il réunit, à l'auditorium de la Maison du Barreau, avocats, magistrats, juristes d'entreprises de presse et de communication audiovisuelle et universitaires, venus exprimer leurs points de vue, échanger leurs réflexions et confronter leurs ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

LE 23 novembre 1995 était promulguée, en Espagne, la loi organique 10/1995 portant nouveau code pénal.Conformément aux dispositions de la loi elle-même, ce code est entré en application six mois plus tard.Le nouveau code pénal espagnol comporte une mise à jour des dispositions pénales applicables aux activités de communication.Aux concepts traditionnels de calomnie et d'injure, il ajoute les délits nouveaux : d'atteinte à l'intimité, de publicité trompeuse et d'injures ... 1^er avril 1998 - (traduction: E. Derieux) - Légipresse N°150