LA SITUATION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE LÉGISLATION ANTIRACISTE

(2) Circulaire de Mme le garde des sceaux, ministre de la Justice, du 16juillet 1998 (p. 5).

(3) Bossuyt (M.),La Convention européenne des droits de l'homme.,Economica 1995, p. 478.

(4) « Que de tels propos (racistes et antisémites) étaient en l'espèceattentatoires à la dignité de la personne humaine », Conseil d'État10.09.1996 - Association Ici et Maintenant c/ CSA, Rec. Lebon.

(5) Cass. crim., 6 mai 1986.

(6) Cass. crim., 27 juin 1997, Bull. n° 253.

(7) TGI de Paris (4 juillet 1994 Licra c/ Durand, Parmentier- la SARL Présent),confirmé par la cour d'appel (28 septembre 1995, Légipresse n° 129-III, p. 19). Chambre criminelle, 19 mai 1998 n° A 95-85-296.

(8) Affaire Jersild c/ Danemark, du 23 septembre 1994 (Légipresse , n° 118-VI, p. 5) et, plus précisément encore, la Commission dans l'affaire Glimmerveencontre Pays-Bas (Décision du 11 octobre 1979 DR 18, p. 187,n° 8348-78, 8406-78)

(9) Cass. Crim., 2 mars 1993, AGRIF c/ Y. et X., Légipresse, n° 110-III,p. 44.

(10) Cass. crim., 16 avril 1991, J. Djiament et Société Audie.

(11) Cass. crim., 16 avril 1991, J. Djiament et Société Audie, précité.

(12) Voir Korman (Ch.), note sous cour d'appel de Paris, 9 décembre 1992,Légipresse, n° 103-III, p. 90.

(13) Cf. en ce sens : Cohen-Jonathan (G.), “Discrimination et liberté d'expression”,RUDH, 15 mars 1995, p. 1.

(14) C'est cette hiérarchie qu'a reconnue la Commission européennedes droits de l'homme dans la décision, citée ci-dessus, Glimmerveencontre Pays-Bas, en décidant que l'article 17 empêchait que l'article10 (celui qui énonce le principe de la liberté d'expression) soitinvoqué pour tenter de répandre des idées tendant à la discriminationraciale et que l'article 3 du protocole 1 (organisation d'électionslibres) soit invoqué pour se porter candidat à une élection en annonçantun programme politique de discrimination raciale ( voirCohen-Jonathan (G.), La Convention européenne des droits del'homme, Economica p. 554).