SI le “droit de synchronisation” n'est pas reconnu par le droit français, il était communément admis en France que la sonorisation d'une œuvre audiovisuelle par une musique originale préexistante était soumise à l'autorisation préalable des ayants droit et que toute utilisation d'un phonogramme du commerce dans une œuvre audiovisuelle nécessitait, d'une part, l'autorisation préalable de l'auteur compositeur et de l'éditeur musical pour l'utilisation de l'œuvre musicale (paroles et ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Cette étude d'actualité préfigure celle qu'il conviendra de reprendre demain à l'issue de la réforme du code des marchés publics, annoncée pour la fin du printemps de 1999. Elle vaut, dès à présent, pour les collectivités publiques quotidiennement confrontées aux contraintes juridiques de mise en concurrence des prestataires de service auxquels elles font appel dans le domaine de la communication et, plus précisément, dans le domaine des supports de communication.Il s'agit en fait ... 1^er janvier 1999 - - Légicom N°17

LES MESURES de soutien au multimédia sont très diverses 1. Cette diversité est telle qu'il est difficile de se repérer dans le dédale d'aides, de subventions et autres avances remboursables qu'elles soient d'origine nationale, communautaire ou internationale.Si les grands éditeurs ont su parfois, pour y avoir affecté du personnel à temps plein, trop souvent encore par un jeu de relations, “retrouver leur petits”, les structures de taille modeste (c'est-à-dire la plupart d'entre elles) ... 1^er janvier 1999 - - Légicom N°17