L est jusqu'à présent admis que le plaignant, sur le fondement de l'une des infractions énoncées par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, a le choix entre la juridiction pénale et la juridiction civile, sauf le cas d'exception, et d'ordre public, où ce plaignant est un corps constitué, un fonctionnaire ou mandataire public, relevant de la définition des articles 30 et 31 de cette loi.Selon ce qu'il estimait le plus opportun, le plaignant pouvait donc, à son seul gré, choisir ... 1^er mai 1998 - - Légipresse N°151

LE débat forcément peu serein suscité par la mise en cause dans un ouvrage de personnages en lesquels ont été et se sont reconnus deux anciens ministres de la République, a conduit à ne retenir de la décision rendue le 13 octobre 1997 par la juridiction des référés 1, saisie par M. Léotard, que l'écume. La suspension à titre conservatoire de la diffusion de la publication litigieuse, durant l'intervalle accordé à la défense pour organiser son débat sur la preuve des ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

LA communication publicitaire constitue une information, au sens de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et son libre exercice jouit de la protection instituée à cet effet.Certes, le principe de la liberté du commerce, institué par la loi des 2 et 17 mars 1791, dite loi Le Chapelier, constamment rappelé depuis, permet aux commerçants toutes les pratiques loyales tendant à attirer à eux la clientèle, mais cet univers ne doit pas laisser penser ... 1^er mai 1998 - - Légipresse N°151