La publicité clandestine constitue aujourd'hui une des notions clés du droit de l'audiovisuel tant en raison de ses incidences financières que de la promptitude des diffuseurs à y recourir, engendrant régulièrement les interventions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.Il ne fait effectivement aucun doute que la plupart des sanctions prononcées par l'instance de régulation ont pour origine la publicité clandestine.Cette pratique peut résulter d'une réelle volonté des diffuseurs de ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

LORSQUE, le 22 juin 1994 1, la Cour de cassation déclarait dans un arrêt immédiatement remarqué que l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 s'appliquait devant la juridiction civile dès lors qu'aucune disposition législative n'en écartait l'application, ce fut le point de départ, certes annoncé 2, d'un bouleversement procédural de l'instance civile de presse qui devait conduire les juges du fond à résister à la Cour de cassation, puis à l'approuver, en s'efforçant d'assurer une ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

Selon le professeur Pradel, dans un État de droit trois objectifs doivent être la préoccupation constante du législateur : la protection des droits fondamentaux de la personne, la liberté d'expression des citoyens et le bon fonctionnement du service public de la justice. Ces objectifs, comment les atteindre ? l D'abord, quels sont les principes en jeu ? l) La liberté de communiquer des informations et des idées, comme d'en recevoir, liberté reconnue par la Commission européenne des ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152