L'UTILISATION DE MUSIQUES PRÉEXISTANTES DANS UNE ŒUVRE AUDIOVISUELLE : Les limites au droit exclusif d'autorisation préalable des producteurs et éditeurs de musique (1)

(2) Cet article est rédigé à partir d'une contribution intitulée “Does asynchronisation right exist in France ?”, publiée dans un ouvrage collectifpour le Midem 1999.

(3) C. cass. (ch. civ.1), Fixot c/ Mme Rouyard et autres, 17 décembre1991, n° 90-16.089, et RDPI 1992.

(4) Tribunal de commerce de Paris, 7 septembre 1998, EMI Records c/France 2, Légipresse n° 158,-I, p. 5.

(5) Sur la sonorisation, par ordre alphabétique : Besse-Guenneteau (C.),“La musique dans les œuvres audiovisuelles”, Légicom n° 13, 1997/1,p. 17 ; Bigle (G.), “les bandes sonores pour les programmes de cinéma,vidéo et télévision et leur impact sur l'industrie musicale”, Midem1988 ; Music and the new technologies, Maklu Publishers, p. 179 ;Françon (A.), “Le droit d'agir en contrefaçon des adhérents de laSACEM”, RTDcom. 51, juillet-septembre 1998, p. 592 ; Kéréver (A.),note sous Cass. (1re), 24 février 1998, RIDA n° 177, juillet 1998, p. 213 ;Plan (F.), “Phonogrammes du commerce et licence légale en télévision”,Légipresse n° 140 - II, p. 40 ; Veyssière (L ) et Corone (F.),“Publicité et musique. De l'œuvre préexistante à l'œuvre de commande: une note sur des accords majeurs”, Dalloz Affaires, 29 janvier1998, n° 102, p. 131 et s.

(6) Cette thèse a notamment été appuyée par F. Plan, article précité, quiestime que : « les thèses défendues par les producteurs consistent àétablir une distinction entre deux catégories de reproductions : celleseffectuées préalablement à la diffusion et celles simultanées à la diffusion», alors que l'article L 214-1 du CPI ne distingue pas, suivantque ces reproductions seraient préalables ou simultanées à la diffusion.Cette interprétation des textes en vigueur n'emporte cependant pas laconviction, dans la mesure où l'article L 214-1 du CPI ne prévoitaucun droit de reproduction au titre de la licence légale.

(7) Légipresse n° 149-III, mars 1998, p. 33, Bangalter et autres c/France 2.

(8) Légipresse n° 149-III, mars 1998, p. 26, Johnny Clegg et HR Musiccontre TF1, jugement frappé d'appel.

(9) Tribunal de commerce de Paris, 7 septembre 1998, EMI Records c/France 2, Légipresse n° 158,-I, p. 5, op. cit.

(10) TGI Paris, 4 octobre 1996, SPEDIDAM et SNAM c/ Canal Plus etautres, inédit.

(11) TGI Paris (3e ch. 3e sect.), 14 janvier 1998, SPEDIDAM et SNAMc/ SCPP, SPPF, M6, inédit.

(12) TF1 c/ Société Sony Music et autre, Dalloz Affaires, 26 mars 1998,n° 220, p. 539 ; RIDA, n° 177, p. 213 ; Légipresse n° 150-I, avril 1998,p. 34 et III, p. 52

(13) CA Paris, 22 novembre 1990, JCP 1991.II.21756 ; TGI Paris,16 juin 1993, RIDA, n° 160, avril 1994, n° 270.

(14) TGI Paris, 10 mai 1996, Dutronc et Lanzman c/ Musidisc, RDPI,n° 67, septembre 1996, p. 64.

(15) Tribunal de commerce de Paris, 20 novembre 1998, Delabel éditionset autres c/Canal Plus (inédit).

(16) Dans un commentaire publié à la RTD Com, M. le Professeur A.Françon émet certaines réserves en estimant notamment que : « commecet auteur avait adhéré à la SACEM, il avait apporté à celle-ci sesdroits de représentation et de reproduction mécanique sur son œuvre.Ces mêmes droits n'avaient donc pas pu valablement être transféréspar l'auteur à l'éditeur. Ce dernier n'était ainsi pas fondé à les invoquerpour agir en contrefaçon ; il aurait dû être déclaré irrecevableen son action ». (RTD com., juillet-septembre 1998, p. 592).16 TGI Paris, 10 mai 1996, Dutronc et Lanzman c/ Musidisc, RDPI,n° 67, septembre 1996, p. 64.

(18) Tribunal de commerce de Paris, 20 novembre 1998, Delabel éditions,EMI Virgin Music Publishing France et M. Abitbol c/ CanalPlus, inédit.

(19) TGI Paris (3e ch. 1re sect), 26 novembre 1997, Jean Tennenbaum,Gérard Meys et le SNAC c/ GMT Productions, Planète Câble et autres,RIDA n° 177, juillet 1998, p. 284.

(20) Gautier (P.Y.), Les œuvres multimédias en droit français, RIDAn° 91, octobre 1994, nos 4 et 6, estime ainsi que : « si l'œuvre passed'un support à un autre [...], il ne semble pas que l'on soit pour autanten présence d'une adaptation à partir du moment où il y a une simpleincorporation, sans modification de la substance de l'œuvre [...] cen'est pas parce qu'il y a incorporation, qu'il existe nécessairement uneadaptation ».

(21) TGI Créteil (1re ch. civ.), 8 septembre 1998, Mme Veuve Brel etautres c/ Play Back Karaoké, inédit.

(22) TGI Paris, 26 novembre 1997, Vangarde et autres c/ Petraco distribution,RIDA n° 176, avril 1998, p. 455, jugement frappé d'appel.