LES MESSAGES PUBLICITAIRES au Royaume-Uni sont réglementés par une combinaison de lois et de codes de déontologie.Il existe un ensemble de règles déontologiques sectorielles et générales volontairement appliquées. Elles sont généralement acceptées par les fournisseurs de produits et services, par l'industrie publicitaire et le Gouvernement. Au fil des années, l'industrie britannique publicitaire a combattu les réglementations juridiques excessives et s'enorgueillit de ses divers ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18

PAR L'ACTE UNIQUE européen adopté en décembre 1985, les États de ce qui allait devenir L'Union européenne s'étaient engagés à réaliser, avant le 31 décembre 1992 : « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux est assurée ».La libre circulation des marchandises et des services suppose que les règles qui leur sont applicables dans chaque État membre de l'Union ne soient pas ... 1^er avril 1999 - x - Légicom N°18

LE MARCHÉ UNIQUE est en cours de construction. Un certain nombre de dispositions applicables à l'ensemble des États membres de l'Union européenne supplantent progressivement les règles propres à chaque État. Il en est ainsi du secteur de la publicité et, plus généralement, de celui des communications commerciales (cf. Livre Vert, DG XV) vivant au rythme de l'Europe depuis quelques années déjà.Par ailleurs, à côté des normes juridiques locales ou européennes, l'autodiscipline ... 1^er avril 1999 - - Légicom N°18