Le débat sur la redéfinition du cadre réglementaire des nouveaux services est à l'ordre du jour. Dans ce contexte, il est d'un intérêt particulier d'analyser le système juridique français concernant les nouveaux services distribués sur les réseaux câblés (I) et de le comparer avec la nouvelle législation allemande (II).INTRODUCTION En France et en Allemagne, la numérisation des réseaux câblés est en cours de réalisation. Des nouveaux services multimédias sont en train de voir ... 1^er janvier 1999 - - Légipresse N°158

La loi du 10 août 1981 2, appelée aussi “loi Lang” dans le secteur de l'édition, a été votée dans le but exprimé de soutenir les petites et moyennes librairies face au développement des grandes surfaces, notamment de la FNAC qui, dès 1974, avait lancé ses opérations de réduction de 20 % sur le prix conseillé 3 La nouvelle loi a imposé, pour la première fois aux détaillants, de : « pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

SI le “droit de synchronisation” n'est pas reconnu par le droit français, il était communément admis en France que la sonorisation d'une œuvre audiovisuelle par une musique originale préexistante était soumise à l'autorisation préalable des ayants droit et que toute utilisation d'un phonogramme du commerce dans une œuvre audiovisuelle nécessitait, d'une part, l'autorisation préalable de l'auteur compositeur et de l'éditeur musical pour l'utilisation de l'œuvre musicale (paroles et ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158