LE STATUT DES AGENCES DE PRESSE PRIVÉES

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L'ordonnance du 2 novembre 1945 définissant le statut des agences de presse privées énonce les conditions et modalités du régime d'aide de l'État à ces organismes. Dès lors que répondant aux critères de définition fixés par l'ordonnance, elles sont inscrites sur la liste des agences de presse établie par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Exonérées de la taxe professionnelle, les agences bénéficient par ailleurs du taux réduit de TVA pour l'ensemble de leurs fournitures d'éléments d'information. Les bulletins périodiques qu'elles éditent bénéficient du tarif postal préférentiel, et les communications téléphoniques avec leurs correspondants sont soumises au tarif préférentiel pour la presse institué par la loi du 24 mai 1951.

DANS le cadre de son action économique pour favoriser la circulation des idées et le développement du débat démocratique et concourant, de manière plus générale, à la liberté d'expression et au pluralisme des opinions, le législateur a toujours fait une place aux agences de presse. Nous ne rappellerons que pour mémoire le statut spécifique élaboré pour la plus importante agence française, l'Agence France Presse, créée par le législateur après la libération par ordonnance du ...

Jérôme SOLAL

avocat à la Cour

1^er janvier 1999 - Légicom N°17

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