LA PUBLICITÉ est en général soumise à l'application de différentes normes juridiques, c'est pourquoi il ne suffit pas d'examiner sa légalité en fonction de la norme spécifique, soit la Loi générale de publicité de 1988, puisqu'un projet publicitaire peut être soumis à d'autres dispositions légales, comme par exemple la Loi de concurrence déloyale ou les lois relatives aux marques ou à la propriété intellectuelle. Ainsi, l'utilisation des enfants dans la publicité ou la ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18

I – LA PUBLICITÉ ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1. La protection de la propriété intellectuelle Les droits de la propriété intellectuelle sont généralement compris comme étant les droits attachés aux productions de l'esprit humain. En ce qui concerne la publicité, les œuvres, les portraits, les dénominations commerciales, les dessins et modèles et, dans une moindre mesure, les brevets peuvent faire l'objet d'une telle protection. L'ayant droit d'une propriété intellectuelle est ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18

LA PRÉSENTE ÉTUDE a pour but la présentation des principales dispositions législatives ou réglementaires régissant la publicité ou la promotion des ventes ainsi que leur application jurisprudentielle. Elle ne prétend pas à l'exhaustivité, mais espère constituer un moyen d'information suffisant pour permettre l'appréciation des grandes lignes juridiques applicables en ce domaine en France, et leur comparaison avec celles qui existent dans d'autres pays et notamment dans ceux de ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18