I – LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR DANS LES CAMPAGNES PUBLICITAIRES Savoir si une campagne publicitaire bénéficie, en tant que telle, d'une protection du droit de la propriété intellectuelle, joue, pour les parties en présence, un rôle primordial. Pour l'agence, il est important de savoir si, après l'expiration du contrat, elle conserve une influence sur l'utilisation ultérieure faite par les clients et si elle peut également, le cas échéant, intenter une action contre une autre ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18

LA PUBLICITÉ est en général soumise à l'application de différentes normes juridiques, c'est pourquoi il ne suffit pas d'examiner sa légalité en fonction de la norme spécifique, soit la Loi générale de publicité de 1988, puisqu'un projet publicitaire peut être soumis à d'autres dispositions légales, comme par exemple la Loi de concurrence déloyale ou les lois relatives aux marques ou à la propriété intellectuelle. Ainsi, l'utilisation des enfants dans la publicité ou la ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18

I – LA PUBLICITÉ ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1. La protection de la propriété intellectuelle Les droits de la propriété intellectuelle sont généralement compris comme étant les droits attachés aux productions de l'esprit humain. En ce qui concerne la publicité, les œuvres, les portraits, les dénominations commerciales, les dessins et modèles et, dans une moindre mesure, les brevets peuvent faire l'objet d'une telle protection. L'ayant droit d'une propriété intellectuelle est ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18