PAR L'ACTE UNIQUE européen adopté en décembre 1985, les États de ce qui allait devenir L'Union européenne s'étaient engagés à réaliser, avant le 31 décembre 1992 : « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux est assurée ».La libre circulation des marchandises et des services suppose que les règles qui leur sont applicables dans chaque État membre de l'Union ne soient pas ... 1^er avril 1999 - x - Légicom N°18

LE MARCHÉ UNIQUE est en cours de construction. Un certain nombre de dispositions applicables à l'ensemble des États membres de l'Union européenne supplantent progressivement les règles propres à chaque État. Il en est ainsi du secteur de la publicité et, plus généralement, de celui des communications commerciales (cf. Livre Vert, DG XV) vivant au rythme de l'Europe depuis quelques années déjà.Par ailleurs, à côté des normes juridiques locales ou européennes, l'autodiscipline ... 1^er avril 1999 - - Légicom N°18

IL y a plus d'un siècle que L. Brandeis et S. Warren 1 ont mis en garde contre une presse capable d'utiliser les nouvelles techniques (telles, à l'époque, que celle des photographies instantanées) dans un esprit commercial, la rendant prête à outrepasser les limites de la décence.Bien que leur préoccupation à l'égard de ce qu'ils considéraient comme une atteinte à la vie privée remonte à 1890, leurs propos semblent particulièrement prophétiques aujourd'hui où la vie privée et ... 1^er mars 1999 - - Légipresse N°159