LA PUBLICITÉ est actuellement régie par le code de la publicité approuvé par le décret-loi n° 330/90 du 23 octobre 1990, publié au Diario da Republica (journal officiel).Dans le préambule, est soulignée l'importance de la publicité dans l'activité économique, principalement en tant qu'instrument pour développer la concurrence.En outre, les dispositions issues des directives n° 84/450/CEE et n° 89/552/CEE, et de la Convention européenne sur la télévision sans frontières du ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18

LA SUISSE, État fédéral, connaît tout naturellement un certain enchevêtrement de normes légales, entre celles qui sont édictées par la Confédération et les autres, issues de l'ingéniosité législative des cantons et des communes. À cela, il faut ajouter le trait, fort helvétique, d'un très grand pragmatisme juridique, au détriment, parfois, de l'esprit de synthèse et des rigueurs de la logique. Il en résulte qu'il n'existe pas de “code suisse de la publicité”, mais, bien au ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18

CETTE ÉTUDE a pour objet de présenter les aspects de la publicité et de la promotion au Canada devant faire l'objet d'une attention particulière.I – COMPÉTENCES FÉDÉRALE ET PROVINCIALE QUI RÉGLEMENTE QUOI ? 1. Législation fédérale Comme nous l'évoquerons plus loin, la publicité et les promotions sont réglementées principalement par les lois fédérales, bien que de nombreuses lois provinciales soient également applicables, selon le produit et le contexte. En matière de droit de ... 1^er avril 1999 - - Légicom N°18