Dans un article récemment paru dans cette revue et consacré au financement public de l'industrie cinématographique, l'auteur concluait son étude en saluant le travail des pouvoirs publics pour avoir su : « conserver à l'ensemble de la réglementation sa cohérence au fil des nombreuses réformes menées en concertation avec les professionnels » 2.Nous voudrions à notre tour rendre pareil hommage à l'occasion de la récente publication du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18

LA PUBLICITÉ est actuellement régie par le code de la publicité approuvé par le décret-loi n° 330/90 du 23 octobre 1990, publié au Diario da Republica (journal officiel).Dans le préambule, est soulignée l'importance de la publicité dans l'activité économique, principalement en tant qu'instrument pour développer la concurrence.En outre, les dispositions issues des directives n° 84/450/CEE et n° 89/552/CEE, et de la Convention européenne sur la télévision sans frontières du ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18

LA SUISSE, État fédéral, connaît tout naturellement un certain enchevêtrement de normes légales, entre celles qui sont édictées par la Confédération et les autres, issues de l'ingéniosité législative des cantons et des communes. À cela, il faut ajouter le trait, fort helvétique, d'un très grand pragmatisme juridique, au détriment, parfois, de l'esprit de synthèse et des rigueurs de la logique. Il en résulte qu'il n'existe pas de “code suisse de la publicité”, mais, bien au ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18