Cette incohérence apparaît en premier lieu sur le plan pénal. Alors que toutes les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont soumises à la prescription trimestrielle édictée par l'article 65 de cette loi, les autres infractions correctionnelles susceptibles d'être commises par voie de presse sont quant à elles prescriptibles selon le délai de droit commun de trois ans 1.Pour toutes ces infractions, le nouveau code pénal de 1992 n'a retenu de la loi du 29 juillet 1881 que ... 1^er avril 1999 - - Légipresse N°160

UNE grande chambre de la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 21 janvier 1999, sous la présidence de M. L. Wildbhaber, le premier arrêt au principal sur l'affaire dite du “Canard enchaîné”. Avec cette décision, rendue à l'unanimité, la cour précise la portée de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et étend au support des informations litigieuses le bénéfice de cette protection. Les faits de l'espèce sont suffisamment connus pour ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Dans un article récemment paru dans cette revue et consacré au financement public de l'industrie cinématographique, l'auteur concluait son étude en saluant le travail des pouvoirs publics pour avoir su : « conserver à l'ensemble de la réglementation sa cohérence au fil des nombreuses réformes menées en concertation avec les professionnels » 2.Nous voudrions à notre tour rendre pareil hommage à l'occasion de la récente publication du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18