Les officines de photocopie doivent disposer d'autorisations pour réaliser ou permettre à leur clientèle de réaliser des copies d'uvres protégées. Ces autorisations s'obtiennent par contrat auprès du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), la société de perception et de répartition agréée pour la gestion des droits de reproduction par reprographie pour la presse et le livre.
Chacun d'entre nous peut désormais, avec un savoir-faire de plus en plus sommaire, s'adonner aux joies de la contrefaçon. Il est désormais aisé de graver des CD reproduisant des jeux informatiques ou des CD audio cela, sans aucune perte de qualité par rapport aux originaux et de mettre en place son petit réseau de piraterie.Mais les auteurs, les compositeurs, les artistesinterprètes, les éditeurs et les producteurs n'ont pas attendu l'ère numérique pour subir la violation de ...
Philippe MASSERON
Directeur juridique du CFC
1er mai 1999 - Légipresse N°161
3335 mots
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(2) Étude sur le marché de la reprographie en France pour l'année 1997 effectuéepar la société d'études Infraforces (21, rue Viète - 75017 Paris).
(3) Taux établi à partir des résultats de l'étude effectuée par la sociétéInfraforces sur la copie chez les imprimeurs, copies-services et centres dereprographie intégrés (février 1998).
(4) Articles L 122-10 à L 122-12 du code de la propriété intellectuelle prévoyantun système de gestion collective obligatoire pour le droit de reproductionpar reprographie.
(5) Cass. civ. 1re, 7 mars 1984 (Affaire Rannou-Graphie) Bull. civ. 90 - JCP1985, II, 20351, note Plaisant - RIDA 1984, juillet, 151 - RTD com. 1984,p. 677, obs. Françon.
(6) D.S. 1982. IR. 42, obs. Cl. Colombet.
(7) RIDA janvier 1983, p. 138 - RTD com. 1983, 434, obs. Françon.
(8) Article L 122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.
(9) RIDA 1998, n° 175, 323.
(10) Dalloz Affaires 1997, n° 29, Chr. 936.
(11) Pour un aperçu historique sur le CFC, voir : Riedinger (L.), La reprographie: du photocopillage à la conciliation, Légipresse 1991, n° 80-II, p. 25 Masseron (Ph.), Le Centre français d'exploitation du droit de copie : de lagestion collective volontaire à la gestion collective obligatoire du droit dereprographie, Légicom, 1er trimestre 1995, n° 7, p. 62.
(12) 8 rue de Berri - 75008 Paris. À l'époque, le SNR était dénommé Chambresyndicale nationale des entreprises de reprographie (CSNER).
(13) Ancienne dénomination de la société Infraforces. Voir note 1 supra. Étudeeffectuée d'avril à décembre 1989.