DANS le prolongement du rapport de la Commission de réflexion sur la justice présidée par M. Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation 1, le projet de loi, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, qui est venu en discussion devant l'Assemblée nationale, met l'accent sur la protection de la présomption d'innocence. Il tend d'abord à renforcer cette protection au sein même de l'institution judiciaire, en améliorant les droits de ... 1^er mai 1999 - - Légipresse N°161

L'information est, de toujours, un sujet sensible et si, à la question récurrente de la nécessité ou pas d'un code de déontologie, la réponse fut jusqu'alors négative, il n'en n'existe pas moins pour autant, pour certains services de télévision, des règles précises, pratiques et clairement établies en la matière.L'intégration, dans les obligations des chaînes privées TF1 et M6, de dispositions concrètes en matière d'éthique des programmes est toutefois encore récente ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Cette incohérence apparaît en premier lieu sur le plan pénal. Alors que toutes les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont soumises à la prescription trimestrielle édictée par l'article 65 de cette loi, les autres infractions correctionnelles susceptibles d'être commises par voie de presse sont quant à elles prescriptibles selon le délai de droit commun de trois ans 1.Pour toutes ces infractions, le nouveau code pénal de 1992 n'a retenu de la loi du 29 juillet 1881 que ... 1^er avril 1999 - - Légipresse N°160