RECEL DE VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL ET GARANTIE DE LA LIBERTÉ D'INFORMATION *

(1) * À propos de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits del'homme le 21 janvier 1999 dans l'affaire dite du Canard enchaîné.V. extraits de cette décision dans le cahier jaune, p. 41.

(2) Crim., 3 avril 1995, Bull. crim. n° 142.

(3) V. J. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 1997, n° 3258,p. 818.

(4) V. la note de C. Grellier sous l'arrêt : Légipresse n° 121-III, p. 62.

(5) Cohen-Jonathan (G.), “La liberté d'informer et le secret fiscal”,Légipresse n° 155-II, octobre 1998, p. 115 et le rapport en annexe(V. aussi “Chronique de l'activité de la Commission”, AFDI 1997,p. 601 sqq.

(6) TGI Paris (ord. réf.), 28 septembre 1989, Calvet c/ Le Canardenchaîné, Légipresse n° 66-III, novembre 1989, p. 100, noteE. Derieux.

(7) V. infra : II.-A.-1°.

(8) CEDH, 23 septembre 1994, Légipresse n° 118-IV, p. 5, § 31.

(9) Sunday Times c/ RU II, § 50.

(10) Otto-Preminger Institut c/ Autriche, 20 septembre 1994, Légipresse.n° 118-IV, p. 10, § 45 - Idem : Pablo Casado Coca c/ Espagne, 24février 1994, Légipresse n° 118, janvier-février 1995, p. 1 , § 43.

(11) V. Barthold c/ Allemagne, 25 mars 1985, Série A, n° 90, § 55 ;Müller et autres c/ Suisse, 24 mai 1988, Série A, n° 133, § 32 ;Observer et Guardian, § 59, Jersild, § 31 ; Worm c/ Autriche,Légipresse, décembre 1997, n° 147-III, p. 147, § 47 et encore récemment: Lehideux et Isorni c/ France, 23 septembre 1998, Légipressen° 157-III, décembre 1998, p. 161, note P. Mathonnet, § 51.

(12) V. F. Sudre, Droit international et européen des droits de l'homme,PUF, 3e éd. 1997, p. 237.

(13) On sait que le Conseil d'État ne se place pas nécessairement dansla même perspective et a cru, notamment, pouvoir affirmer que lecontrôle entier, qu'il exerce sur les décisions d'interdiction de publicationsétrangères prises par le ministre de l'Intérieur, constitue unegarantie suffisante au regard des exigences de l'article 10 CEDH : CE.9 juillet 1997, D. 1998, J., p. 317, note E. Dreyer - et, du même :“Presse étrangère”, J.Class.Pénal annexes, Fasc. n° 50, 1.1999,8 pages.

(14) Jersild, § 31 ; Schwabe c/ Autriche, 28 août 1992, Série A, n° 242-B,§ 29.

(15) Goodwin c/ RU, 27 mars 1996, PA 30 juillet 1997, n° 91, p. 23,note P. Auvret : § 40.

(16) Formule relativement récente mais qui peut servir d'indice aucontrôle ainsi exercé : V. Goodwin, § 40, Worm, § 47 et Jersild, § 31.

(17) V. not. Sunday Times c/ RU II, 26 novembre 1991, LP. n° 88,janvier.-février. 1992/1, VI, note G. Cohen-Jonathan, § 50.

(18) CEDH, 22 mai 1990, Série A, n° 178, § 147.

(19) La distinction entre support et informations semblait, auparavant,ne poser aucune difficulté. Ainsi, dans l'affaire Hadjianastassiou, laCour a vu une “information” dans une étude technique frappée dusecret militaire et vendue frauduleusement par un officier à une sociétéprivée (CEDH, 16 décembre 1992, Série A, n° 252, § 39). Demême, dans l'affaire Vereniging Weeblad Bluf, était en cause la publicationd'un document confidentiel en annexe d'un numéro spécial decet hebdomadaire, interdit une première fois, mais ayant fait l'objetd'une réimpression largement diffusée qui rendait vaine toute nouvellemesure d'interdiction (CEDH, 9 février 1995, Série A, n° 306-A,§ 45). Dans aucun de ces deux cas, le sort du document n'a pas étédissocié de celui de l'information incorporée.

(20) Il en irait peut-être autrement de la société Peugeot qui s'est nécessairementtrouvée handicapée dans ses négociations par une telle révélation.Mais faut-il rappeler que la liste des motifs “légitimes” de restrictionprévue à l'alinéa 2 ne comporte pas, par exemple, dejustification de caractère économique : G. Cohen-Jonathan, Article 10,in La Convention européenne des droits de l'homme, précité, p. 393 -Idem : P. Lambert, “La liberté d'expression et la sécurité nationale,l'intégrité territoriale ou la sûreté publique, la défense de l'ordre et laprévention du crime”, RTDH 1993, p. 120.

(21) Sunday Times c/ RU II, § 50.

(22) Müller, § 27.

(23) Hadjianastassiou, § 39.

(24) Markt intern Verlag, 20 novembre ; 1989, Série A, n° 165, § 36.

(25) Sunday Times I, 26 avril 1979, A n° 30, § 65 ; Open Door etDWW c/ Irlande, 22 octobre 1992, Série A, n° 246-A, § 55.

(26) T. Thorgeirson c/ Islande, 25 juin 1992, Série A, n° 239, § 64 ;Castells c/ Espagne, 23 avril 1992, Série A, n° 236, § 43.

(27) Prager et Oberschlick c/ Autriche, 26 avril 1995, Série A, n° 313,§ 34.

(28) Barthold, § 58.

(29) V. Cohen-Jonathan (G.), “Liberté d'expression et message publicitaire”,RTDH janvier 1993, p. 69-93.

(30) Levinet (M.), “L'incertaine détermination des limites de la libertéd'expression”, RFD. adm. septembre-octobre 1997, p. 1000 - Ce qui a,d'ailleurs, été affirmé sans vergogne dans l'arrêt Worm, § 49.

(31) V. Cohen-Jonathan (G.), “La transparence dans la Conventioneuropéenne des droits de l'homme”, in Colloque de Nice, avril 1998,sur la “transparence dans l'Union européenne”, ouvrage sous presse,dir. J. Rideau.

(32) Même s'il participe de la reconnaissance du droit du public àl'information – sur la cohérence de ce droit “éclaté” en autant d'attributsspécifiques : Dreyer (V.E.), Le dépôt légal, analyse d'une garantienécessaire au droit du public à l'information, Thèse Paris II,25 janvier 1999, 605 pages (notamment p. 319 sqq.).

(33) V. Auvret (P.), Les journalistes – Statut, responsabilité, Ed.Delmas, mise à jour 1996, § G 8.

(34) La question était également au cœur de l'affaire VerenigingWeeblad Bluf ! où la Cour a défini le degré de secret d'un document,non par rapport à son contenu mais par rapport au nombre et aux fonctionsdes personnes susceptibles d'y avoir accès parmi les services hollandaisde sécurité intérieure : § 40 et 41.

(35) Fontbressin (P. de), note ss. CEDH, 27 mars 1996, Goodwin c/ RU,GP. 11-12 juillet 1997, p. 30.

(36) Auvret (P.), “Le journalisme d'investigation selon la conventioneuropéenne des droits de l'homme”, Légipresse, avril 1997, n° 140-II,p. 39.

(37) . Errera, “La Cour européenne des droits d'homme et les limitesde la liberté d'expression”, GP. 1995.1. p. 698.

(38) V. Coussirat-Coustère, Article 10 § 2, in La Convention européennedes droits de l'homme, précité, p. 410.

(39) CEDH, Légipresse. n° 118-IV, p. 10, § 49.

(40) § 45 - Formule reprise de Prager et Oberschlick c/ Autriche, § 34et Barfod, § 33-34.

(41) Sunday Times c/ RU II, § 50, faisant référence Handyside,Oberschlick, Sunday Times I, Lingens.

(42) Condition expressément relevée dans l'arrêt Worm, § 54.

(43) V. Cohen-Jonathan (G.) qui, en préface au Mémoire de A. Guedj,La protection des sources des journalistes, Bruylant, 1998, p. 11,évoque l'existence d'un « principe de précaution – de fond et de forme– qui doit animer les journalistes ».

(44) C'est un devoir, mais aussi une tâche délicate dans certaines circonstancesque d'exercer un contrôle déontologique tout à fait satisfaisant.Le Canard enchaîné s'y efforce le plus souvent avec bonheur.Il vient d'en apporter encore la preuve récemment : V. Le Canardenchaîné – “La chasse au Canard”, 15 octobre 1997, où le directeurde la publication prend nettement ses distances avec “l'affaire YannPiat. Des assassins au cœur du pouvoir”, (Éditions Flammarion), lelivre d'André Rougeot (collaborateur de l'hebdomadaire) et Jean-Michel Vergnes (journaliste indépendant). V. également l'entretienaccordé au journal Le Monde par Claude Angeli (rédacteur en chef duCanard enchaîné) le 17 octobre 1997 : “Le Canard enchaîné suspecteune manipulation dans l'affaire Yann Piat”, p. 9.

(45) Guedj (A.), La protection des sources des journalistes, Bruylant,1998, p. 16 – Ceci dit, sur le principe, M. Lambert n'a pas tort de rappeleraux journalistes qu'ils ne sont pas au-dessus des lois (Le secretprofessionnel, Nemesis, 1986, p. 299). Cela concerne sans doute lesmoyens d'investigation prohibés. Cela concerne aussi la divulgationdes informations surtout lorsqu'elles ne présentent pas un caractèreavéré d'intérêt général – notion dont il ne faut pas étendre de manièretrop abusive la définition.

(46) Derieux (E.), note ss. Goodwin c/ RU, 27 mars 1996, Légipressen° 132-III, p. 80.

(47) Auvret (P.), “La protection des sources des journalistes”, Fasc.n° 447, p. 15, in Droit de la Presse, Litec.