LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

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Droit le plus médiatique de la catégorie hybride des droits de la personnalité, le droit à la vie privée est protégé en droit civil français depuis la loi de 1970 qui a introduit l'article 9 dans le code civil. La protection pénale contre toute intrusion dans l'intimité de la vie privée des individus est, elle, assurée par l'article 226-2 du code pénal et non par les dispositions de la loi de 1881 qui sanctionnent pourtant les délits de presse. La différence de régime pour des atteintes qui se recoupent souvent apparaît paradoxale à plus d'un commentateur.

EN 1968, l'atteinte à la vie privée était, pour Robert Badinter, alors avocat, devenue : « Comme l'esclavage ou la détention arbitraire, un fléau international « (1). Dénonçant les errements de jurisprudence en la matière, il appelait de ses vux le vote d'une loi instituant une protection très ferme de cet attribut de la personnalité : « La persistance de l'industrie du ragot ne pourrait subsister que par la complaisance des victimes ou une inconcevable faiblesse des magistrats. ...

Basile Ader

Avocat au Barreau de Paris

1^er octobre 1999 - Légicom N°20

2232 mots