Devant le problème de la protection de l'image et de la vie privée de l'enfant de star, le juge est souvent placé face à un arbitrage parfois délicat à opérer entre les agissements d'une presse sans conscience et la responsabilité des parents qui exposent délibérément leurs enfants au yeux du public. Cette attitude est de nature à favoriser un recul de la protection de l'enfant et on a déjà vu dans ces situations, l'indemnisation réduite au franc symbolique. Les textes de droit interne qui organisent la protection de la vie privée comme les conventions internationales qui visent à garantir le droits des enfants prévoient tous pourtant la protection des droits de la personnalité des mineurs.
CHARLOTTE, Camille, Sophie, François... ces enfants ont en commun d'avoir un parent célèbre, qu'il s'agisse de Caroline ou de Stéphanie de Monaco, d'Yves Mourousi ou de Claire Chazal. Au contraire des autres mineurs qui n'apparaissent dans l'actualité qu'en raison de circonstances tragiques qui les ont d'abord désignés à l'attention de la justice avant d'intéresser la presse, ces enfants figurent régulièrement dans la presse spécialisée, dite people avant d'intéresser la ...
Xavier RAGUIN
Vice-Président du TGI de Nanterre
1er octobre 1999 - Légicom N°20
2491 mots
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(2) La jurisprudence constante de la Cour decassation limite cependant la portée de ce textequi, ne créant d'obligation qu'à la charge desÉtats, ne saurait être invoqué directementdevant les juridictions nationales. Crim., 18 juin
(1998) Bull. 1997 n° 244, p. 806.
(3) Cass. civ. I, 13 janvier 1998, Légipresse juin98, n° 152-III, p. 77. Bull. Civ. I, n° 14.
(4) Sur ce point. TGI Nanterre (1re ch. A),31 juillet 1997 (inédit) C. Grimaldi agissant aunom de ses enfants mineurs c/ Prisma Presse etjurisprudence constante.
(5) CA Paris, 16 mars 1955, M. Dietrich c/France Dimanche D. 55, p. 295.
(6) TGI Nanterre (1re ch. A), Sophie Mourousi,28 juillet : 80000 francs et 4 novembre 1998 :160 000 francs.TGI Nanterre (1re ch. A), Andréa Casiraghi,20 octobre 1999 : 150 000 francs + publication,10 novembre 1999 : 100 000 francs + publication.TGI Nanterre (1re ch. A), Charlotte et PierreCasiraghi, 10 novembre 1999 : 60 000 francschacun + publicationTGI Paris (chambre de la presse), CharlotteCasiraghi, 17 novembre 1999 : 100 000 francs+ publication
(7) TGI Nanterre (1re ch. A), 26 mai 1999 :Sophie Mourousi 31 mars 1999 : FrançoisChazal 16 juin 1999 François Chazal.
(8) CA Paris (14e ch. A, 9 septembre 1958. HFAc/ N. Baye agissant en qualité d'administratricelégale de sa fille mineure Laura Smet (inédit).