LA PREMIÈRE DÉCISION d'une cour d'appel relative à l'utilisation par un distributeur agréé d'un site internet pour vendre en ligne ses produits a, à notre connaissance, été rendue par la cour d'appel de Versailles le 2 décembre 1999 dans une affaire opposant la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique à un pharmacien revendeur agréé de ses produits *.Dans la motivation de son arrêt, la cour a tenu à souligner que si, en l'espèce, elle faisait interdiction au distributeur de faire ... 1^er janvier 2000 - - Légicom N°21

NI LA LOI, ni le juge ne pourront, toujours, donner les réponses adéquates au besoin de sécurité juridique des acteurs de l'internet. Leur vocation n'est pas d'aménager, en amont, et avec cette part nécessaire de créativité, les nouveaux modèles de relations économiques qui sont chaque jour plus complexes. Que l'on nous entende bien : à ceux, en réalité peu nombreux, qui prétendaient il y a quelques années que l'internet était une zone de non-droit, ou encore à ceux qui estiment ... 1^er janvier 2000 - Légicom N°21

LE DÉVELOPPEMENT du commerce électronique “B to C”, passe, à l'évidence, par une sécurisation du consommateur sans laquelle la confiance des différents acteurs ne saurait s'établir. Mais, contre un discours ambiant convenu, l'honnêteté oblige à dire que cette confiance n'est que faiblement au rendez-vous. Le consommateur craint de ne rien trouver derrière la vitrine qui l'a séduit. Le professionnel craint pour son paiement. Les deux, à dire vrai, s'interrogent sur celui-ci...La ... 1^er janvier 2000 - - Légicom N°21