L'UTILISATION DE MUSIQUE SUR INTERNET

(2) Motion Picture Experts Group Audio Layer 3.

(3) L'article L.122-4 du CPI se borne en effet àdisposer qu'est illicite : « la traduction, l'adaptationou la transformation, l'arrangement oula reproduction par un art ou un procédé quelconque».

(4) Décisions refusant de reconnaître le droitd'adaptation : TGI Paris, 1er juillet 1998,Tenenbaum (jugement frappé d'appel) ; TGICréteil, 8 septembre 1998, affaire Brel ; tribunalcorrectionnel de Paris (31e ch.), 9 juin 1999,Chamoroff (jugement frappé d'appel) et, plusrécemment, tribunal correctionnel de Créteil,25 novembre 1999 (jugement frappé d'appel) ;dans le sens contraire, TGI Créteil, 13 janvier1998, French Friend Music, Les Annonces de laSeine, 27 avril 1998 ; tribunal de commerce deParis, 2 avril 1999, Pétraco distribution (admissiond'un droit d'adaptation mais reconnaissanced'une absence de contrefaçon).

(5) TGI Paris (ord. réf.), 14 août 1996 (Éditionsmusicales Pouchenel et autres c/ École centralede Paris et autres pour des chansons de JacquesBrel) et 14 août 1996 (Art Music et autres c/ENST pour des chansons de Michel Sardou),Dalloz Affaires, 1996, p. 1135) : le tribunal aautorisé l'insertion du communiqué suivant :« toute reproduction par numérisation d'œuvresprotégées par le droit d'auteur et susceptibled'être mise à disposition des personnes connectéesen réseau internet doit être expressémentautorisée par le titulaire ou le cessionnaire desdroits ».

(6) Tribunal de commerce de Nanterre, 27 janvier1998, JCP 1998, p. .850, n° 32.

(7) L'article 5.1 du projet de directive disposepour l'instant : « les actes de reproduction provisoiresvisés à l'article 2, tels que les actes dereproduction transitoires et accessoires, quiconstituent une partie intégrante et indispensabled'un procédé technique, y compris ceuxqui facilitent le fonctionnement efficace des systèmesde transmission, ayant pour unique finalitéde permettre une utilisation d'une œuvre oud'un autre objet protégé, et qui n'ont pas designification économique indépendante, sontexemptés du droit prévu à l'article 2. »

(8) La jurisprudence retient en effet de manièreconstante qu'en application de l'article L. 131-3du CPI, la transmission des droits de l'auteur estsubordonnée à la condition que chacun desdroits cédés fasse l'objet d'une cession et quele domaine d'exploitation des droits cédés soitdélimité quant à son étendue et sa destination,quant au lieu et quant à sa durée. Pour unexemple récent : CA Lyon, 9 décembre 1999,Groupe Progrès c/ SNJ, Gaz. Pal., 9 mars 2000,p. 39.

(9) C'est la thèse qui semble soutenue par AndréBertrand, in « Le droit d'auteur et les droitsvoisins », p. 860 et suivantes, M. Bertrand limitantl'utilisation des œuvres sur l'internet auseul droit de reproduction.

(10) Tribunal de commerce de Paris (ord. réf.),3 mars 1997, Légipresse juin 1997, n° 142 ;JCP 1997, II, n° 22840.

(11) Tribunal de commerce de Nanterre, 27 janvier1998, Dalloz Affaires 1998, p. 584.

(12) Conseil d'État, Internet et les réseauxnumériques, Documentation française, Étudeadoptée le 2 juillet 1998, p.135. Il est cependantintéressant de noter que le Conseil d'Étatpréconise de remplacer la terminologie “représentation”retenue par le CPI par celle de “droitde communication au public”.

(13) Cf. jugement du tribunal correctionnel deSaint-Étienne (v. infra).

(14) Le tribunal condamne en conséquencele prévenu à un travail d'intérêt général de200 heures dans un délai de 18 mois, ordonnela confiscation du matériel saisi, le condamne àpayer à la SDRM 6 114,44 F au titre du préjudicematériel et 10 000 F au titre du préjudicemoral, et 10 000 F à la SCPP à titre de dommagesintérêts.Il est intéressant de noter que le tribunal a rejetéla demande de fermeture du site sous astreinte: « comme étant devenue sans objet ».

(15) Tribunal correctionnel de Saint-Étienne,6 décembre 1999, SACEM/SDRM, SCPP, STUFFEDMONKEY, SONY MUSIC, ISLAND RECORDS,WARNER BROS, ATLANTIC RECORDING nonpublié. Le tribunal condamne les deux prévenusà des peines de trois mois d'emprisonnementavec sursis et deux mois d'emprisonnementavec sursis avec exclusion de la condamnationau bulletin numéro 2, et à verser à titre de dommageset intérêts à la SDRM/SACEM la sommede 57 410,56 F, à la SCPP la somme de 5 000F, à la société STUFFED MONKEY, la somme de10 000 F, à la société SONY la somme de20 000 F, à la société ISLAND la somme de10 000 F, à la société WARNER BROS la sommede 10 000 F et à la société ATLANTICRECORDING la somme de 10 000 F (soit untotal de 122 410, 56 F pour les parties civiles).

(16) C'est l'application pure et simple de lajurisprudence dite Rannou-graphie, les tribunauxcondamnant systématiquement les copiesqui ne sont pas effectuées pour l'usage privé ducopiste (Cass. 1re civ., 7 mars 1984, Rannougraphie; tribunal de commerce de Paris,24 janvier 1995, Pile et Face ; tribunal du commercede Paris, 27 juin 1995, Reproprint ; CAToulouse, 25 mai 1997, Copie conforme etautres ; CA Paris, 30 octobre 1998, CopyMédia 3 ; TGI Marseille, 2 novembre 1998, CFCc/ Lamour et Adjriou), ainsi que les deux jugementsrendus en matière d'officine de graveursen libre service (tribunal correctionnel deValence, 2 juillet 1999, frappé d'appel, et tribunalcorrectionnel de Clermont-Ferrand,27 octobre 1999, frappé d'appel sur les intérêtscivils).

(17) Jugement frappé d'appel.

(18) CA Paris, 29 septembre 1999, Europe 2Communication c/ Universal Music et SCPP,Dalloz, 1999, n° 39, AJ, p.37.

(19) S'agissant des droits d'auteur, un accordentre NET RADIO et la SACEM/SDRM a ainsi étéconclu à titre expérimental.

(20) TGI Paris, 10 mai 1996, Dutronc c/Musidisc.

(21) Tribunal de commerce de Nanterre, 14 mai1999, Substantifique Moelle c/ Emi, RIDA,p. 218.

(22) Conseil d'État, « Internet et les réseauxnumériques », Étude adoptée par l'assembléegénérale du Conseil d'État le 2 juillet 1998,p. 145, La documentation française.