DEVANT le succès grandissant des ventes aux enchères en ligne, il devient aujourd'hui indispensable aux internautes de connaître leurs droits, mais aussi leurs obligations. Or, en l'absence de réglementation adaptée, c'est dans la plus grande confusion juridique que les ventes en ligne se multiplient.Elles sont d'autant plus nombreuses que ce mode de commerce est attractif.Sous le nom de “ventes aux enchères en ligne” se cachent plusieurs réalités.Les ventes aux enchères publiques ... 1^er janvier 2000 - Légicom N°21

LA PREMIÈRE DÉCISION d'une cour d'appel relative à l'utilisation par un distributeur agréé d'un site internet pour vendre en ligne ses produits a, à notre connaissance, été rendue par la cour d'appel de Versailles le 2 décembre 1999 dans une affaire opposant la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique à un pharmacien revendeur agréé de ses produits *.Dans la motivation de son arrêt, la cour a tenu à souligner que si, en l'espèce, elle faisait interdiction au distributeur de faire ... 1^er janvier 2000 - - Légicom N°21

NI LA LOI, ni le juge ne pourront, toujours, donner les réponses adéquates au besoin de sécurité juridique des acteurs de l'internet. Leur vocation n'est pas d'aménager, en amont, et avec cette part nécessaire de créativité, les nouveaux modèles de relations économiques qui sont chaque jour plus complexes. Que l'on nous entende bien : à ceux, en réalité peu nombreux, qui prétendaient il y a quelques années que l'internet était une zone de non-droit, ou encore à ceux qui estiment ... 1^er janvier 2000 - Légicom N°21