Le défaut d'harmonisation des lois et règlements concernant les communications commerciales oblige les professionnels à rester vigilants quant aux diverses législations applicables à un même message commercial. Même si plusieurs directives européenne, qui abordent notamment la publicité, sont en cours de transposition dans les États de l'Union, les usages et principes déontologiques de la profession permettent de rassurer à la fois les professionnels et les cyber consommateurs. C'est le cas par exemple de la recommandation adoptée en décembre 1999 par le BVP, qui s'inspire largement des règles éditées par la Chambre de commerce internationale.
LES ANNONCEURS traditionnels envahissent désormais le support que constitue l'internet, multipliant les bannières sur les sites (700 à 800 nouveaux bandeaux par semaine). Les revenus publicitaires sur l'internet s'élèvent à 110 MF pour le 3e trimestre 1999. De 1998 à 1999, les revenus publicitaires ont été multipliés par près de cinq et tous les indicatifs laissent penser que l'internet deviendra le sixième grand média en 2000. La formidable ouverture sur le monde que propose ...
Laurence DUPONT
Responsable juridique à l'AACC
1er janvier 2000 - Légicom N°21
2961 mots
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(2) Conseil d'État, Internet et les réseauxnumériques, 2 juillet 1998, p. 59.
(3) Cour d'appel de Rennes, 1re ch. B, Arrêt du31 mars 2000, SA coopérative CompagnieFinancière du Crédit Mutuel de Bretagne/Association Fédération logement consommationet environnement d'Ille-et-Vilaine.
(4) Directive du Conseil n° 84-450 du 10 septembre1984.
(5) Crim. 27 mars 1996, Bull. Crim. n° 139.
(6) Directive du Parlement et du Conseiln° 97/55/CE du 6 octobre 1997, JOCE du23.10.97.
(7) Loi n° 94- 665 du 4 août 1994 relative àl'emploi de la langue française, JO du5.08.1994.
(8) Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à lalutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, JO du12.01.1991.
(9) Directive n° 98/43/CE du Parlement et duConseil du 6 juillet 1998 relative à la publicitéet au parrainage en faveur des produits dutabac, JOCE du 30.07.98
(10) Conseil d'État, Internet et les réseaux numériques,2 juillet 1998, p. 61.
(11) Directive n° 92-28 du 31 mars 1992, JOCEdu 30.04.92.
(12) Directive n° 89/552/CE du Conseil visant àla coordination de certaines dispositions législatives,réglementaires et administratives desÉtats membres relatives à l'exercice de radiodiffusiontélévisée.