LA VENTE EN LIGNE EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LA DISTRIBUTION SÉLECTIVE ?

Constatant qu'un pharmacien distributeur agréé de leurs produits avait crée le site internet “paraformplus.com” pour procéder à la distribution de leurs produits, plusieurs sociétés de cosmétiques ont fait appel au juge pour voir interdire cette forme de distribution contrevenante à l'existence d'un réseau de distribution sélective. La cour d'appel de Versailles leur a donné raison, mais il semble néanmoins qu'en droit rien ne s'oppose à concevoir une distribution sélective organisée sur un mode virtuel et, même si certaines exigences du fournisseur sont légitimes, aucune forme de commercialisation ne doit être exclue a priori.