Le régime de diffusion des messages publicitaires

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La portée des règles énoncées par la directive Télévision sans frontières en matière d'interruption des uvres cinématographiques et audiovisuelles par un écran publicitaire dépend largement des méthodes de calcul utilisées pour décompter ces interruptions. La CJCE a récemment tranché au profit d'une interprétation restrictive des textes et s'est prononcée en faveur du principe dit du brut qui favorise un plus grand nombre d'interruptions publicitaires.

L'ARRÊT rendu par la Cour de justice des communautés européennes (1) en octobre dernier aux fins de déterminer la méthode de calcul du nombre d'interruptions publicitaires autorisé dans les uvres audiovisuelles et cinématographiques et, à un degré moindre, la récente modification par le CSA de sa lettre-circulaire relative à la diffusion hors écrans de messages publicitaires, sont l'occasion de faire le point sur une question essentielle au regard du nombre d'acteurs qu'elle ...

1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Publicité | uvres audiovisuelles | directive TSF

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