LA LOI relative à la réduction du temps de travail (loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) dite loi Aubry II sur les 35 heures, publiée le 20 janvier 2000 au Journal officiel et amputée de ses dispositions annulées par le Conseil constitutionnel, est entrée en vigueur le 1er février 2000. Selon le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, le contenu même de cette réglementation vise cinq axes principaux tenant : - à la durée légale fixée à 35 heures de travail effectif hebdomadaire ... 1^er juillet 2000 - - Légipresse N°173

LE MINISTÈRE DE LA CULTURE l'a fait savoir : la “question du prêt payant” sera réglée ”avant la fin de l'année” 1.Depuis quelques mois en effet, le débat sur le droit de prêt a été relancé et, pour la première fois, a pris une réelle ampleur et un tour public. Une pétition d'auteurs, à l'initiative du Syndicat national de l'édition (SNE) et de la Société des gens de lettres (SGDL), a jeté le feu aux poudres en étant rendue publique en février dernier 2. Des tenants du ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

ATTRIBUT DE LA PERSONNALITÉ et inaliénable de par sa nature, le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer à la diffusion de son image sans son autorisation (art. 9 du code civil). Le respect de ce principe s'avère fondamental, en particulier pour les individus dont l'image peut devenir objet de convoitise, catégorie qui englobe les sportifs au même titre que les artistes de la scène ou les vedettes de cinéma. À la différence du droit à l'image qui est incessible et ... 1^er juillet 2000 - Légicom N°23