IL EST FRÉQUENT D'OBSERVER que “la rue est à tout le monde” et d'en déduire que les photographies qui y sont prises présentent, par leur nature, un caractère public, excluant qu'elles portent atteinte à la vie privée des personnes qui y circulent ou s'y trouvent arrêtées. De là l'idée, souvent répandue, que la protection des droits, que l'individu tient de l'article 9 du code civil, cesse d'être assurée lorsqu'il emprunte une voie publique.Le problème est assurément plus ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

L'aboutissement d'un long cheminement législatif LA MODIFICATION de la loi du 30 septembre 1986 était à l'ordre du jour depuis trois ans en raison notamment de la nécessité de transposer certaines dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, qui n'avaient pas été transposées ou qui l'avaient été de manière incorrecte, ainsi que les dispositions de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 la révisant. Un premier projet de loi en 1997 avait vu son processus législatif ... 1^er octobre 2000 - - Légipresse N°175

LA CASSETTE VIDÉO qui fêtait ses trente ans l'année dernière, n'avait jamais eu de réel concurrent, jusqu'à l'arrivée du DVD, qui est en passe de devenir le “support universel multimédia” et envahit les linéaires des grands distributeurs.Le DVD (“Digital Vidéo Disc” ou “Digital Versatile Disc”) est la nouvelle génération de disque optique. Il peut aussi bien contenir de la vidéo et du son que des données informatiques et offre une qualité d'image et de son inégalée à ce ... 1^er septembre 2000 - - Légipresse N°174