Non-application de l'article 53 de la loi de 1881 à une citation pour diffamation non publique

Doivent être rejetés les moyens de nullité de la citation fondés sur le non-respect des exigences de l'article 53 de la loi de 1881, s'agissant d'une citation pour diffamation non publique.L'argumentation des prévenus se heurte au principe de la saisine “in rem”du juge d'instruction et de la possibilité offerte au parquet et au magistrat instructeur de proposer au tribunal une requalification des faits poursuivis.