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Accueil > Désignation du directeur de la publication responsable des infractions commises par la voie de la radiodiffusion -
Procédure
/ Jurisprudence
01/09/1997
Désignation du directeur de la publication responsable des infractions commises par la voie de la radiodiffusion
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Le directeur de la rédaction d'une chaîne radiophonique n'est pas directeur de la publication au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.Il doit être déclaré hors de cause dans les poursuites engagées, à tort, contre lui du fait de diffamation.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 mai 1997, G. Ménage c/ P. Delannoy
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