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Procédure
/ Jurisprudence


01/09/1997


Lieu de délivrance de la citation



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Le siège de la rédaction d'une chaîne de radio ne saurait être considéré comme le domicile du journaliste, au sens des articles 556 et 557 CPP. La citation délivrée à cette adresse est nulle, un tel mode de délivrance ayant nécessairement porté atteinte aux droits de la défense, le journaliste ayant été empêché de bénéficier des dispositions de l'article 55 de la loi de 1881, relatives à l'offre de preuve.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 mai 1997, G. Ménage c/ Ph. Vallet
 
1er septembre 1997 - Légipresse N°144
78 mots