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Accueil > Éléments constitutifs d'atteinte à la vie privée et au droit à l'image -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/1997


Éléments constitutifs d'atteinte à la vie privée et au droit à l'image



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L'article qui fait mention du divorce, après des années d'une union tumultueuse, les allusions faites aux difficultés conjugales et les détails fournis sur les infidélités de l'époux pendant le mariage, portent atteinte à la vie privée de l'ex-épouse de celui qui est l'objet de l'article publié.La publication d'une photographie, qu'il n'est pas établi qu'elle ait été prise au cours d'une manifestation publique, dès lors qu'elle est publiée sans l'autorisation des intéressés, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mars 1997, M.-C. Cappelle-Hallier c/ Société Edi 7
 
1er septembre 1997 - Légipresse N°144
92 mots