Rétribution conventionnelle des congés payés

S'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour la salariée à un résultat moins favorable que la stricte application de dispositions légales. En l'espèce, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel a énoncé que la rémunération pour travaux supplémentaires s'est toujours effectuée de manière forfaitaire, incluant les ...