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Requalification du contrat de travail / Cours et tribunaux

REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

1/09/1997

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/09/1997


Requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée



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Est recevable la demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur l'article L 2-1B de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelle qui dispose que la succession des contrats ayant des objets différents ne peut dépasser une durée globale de collaboration dans une entreprise de 140 jours travaillés sur 52 semaines consécutives, même si ces contrats ne se suivent ...
Cour d'appel, Paris, 22e ch. C, 26 septembre 1996, Chichin c/ Société nationale de télévision France 3
 
1er septembre 1997 - Légipresse N°144
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