La requête en annulation de ce texte, présentée par diverses organisations professionnelles de presse est rejetée.La circulaire du 19 septembre 1994, qui précise qu'une agence de publicité, intervenant comme intermédiaire entre un annonceur et un support, doit agir dans le cadre d'un contrat de mandat sauf lorsqu'elle agit directement comme prestataire, ne fait que rappeler les dispositions de la loi Sapin, sans ajouter aucune règle. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Si, en vertu de l'article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d'innocence, les prérogatives conférées par ce texte, en tant qu'elles limitent la liberté d'information, ne peuvent être mises en œuvre que lorsque les responsables d'une publication auront clairement manifesté, avant tout jugement par la juridiction compétente, leurs propres convictions quant à la culpabilité de la personne en cause, dans des conditions de nature à persuader les lecteurs de ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Si la revue Penthouse édition françaisecomporte quelques articles abordant divers sujets relevant de l'information ou de l'éducation sexuelle, elle contient, pour l'essentiel, des récits, photographies et témoignages ne présentant pas un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée au sens de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts et de l'article D 18 du code des postes et télécommunications. Dès lors, la Commission paritaire, qui pouvait ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140