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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Conditions et conséquences de l'atteinte à la vie privée

L'intrusion dans la vie privée, non dictée par les nécessités de l'information sur un événement d'actualité et qui n'a pas reçu l'assentiment exprès de la personne en cause, est fautive au sens des articles 9 et 1382 du code civil. Ce caractère fautif s'attache également à la publication de photographies prises et publiées sans l'assentiment de la personne en cause. La faute et le préjudice apparaissent cependant réduits par le fait que certaines photographies ont été posées à ... 1er juillet 1997 - Légipresse N°143
127 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Éléments constitutifs d'atteinte à la vie privée et réparation du dommage

Si l'auteur d'une autobiographie peut, en rappelant ou décrivant ses souvenirs, évoquer ceux des personnes qui ont partagé son existence, et même porter un jugement personnel sur leur comportement, c'est à la condition qu'il n'outrepasse pas les limites au-delà desquelles les atteintes sont manifestement intolérables pour ceux qu'elles visent ou concernent.Cependant, ni les particularités du genre littéraire de l'œuvre écrite par la défenderesse, ni la célébrité internationale de ... 1er juillet 1997 - Légipresse N°143
206 mots - 2 décisions de justice
Vie privée
Jurisprudence

Publication non autorisée de faits concernant la vie privée

Le caractère banal ou anodin des faits relatés, même s'ils sont connus du public et dépourvus de toute malveillance, est sans incidence sur le caractère illicite de la publication de l'article dès lors qu'affectant la vie privée de l'intéressée, il n'a donné lieu à aucune autorisation. Le fait, pour la comédienne, d'avoir, par le passé, autorisé ou toléré la publication d'un certain nombre d'interviews ne dispensait pas le journal d'otenir les autorisations nécessaires.La cour ... 1er juillet 1997 - Légipresse N°143
107 mots - 1 décision de justice
01/07/1997

Artiste-interprète

Droit à rémunération équitable pour la diffusion ...

01/07/1997

Audiovisuel

Exercice du pouvoir de contrôle et de sanction du CSA

01/07/1997

Audiovisuel

Conditions d'insertion des messages publicitaires à la ...

01/07/1997

Diffamation

Diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public

01/07/1997

Diffamation

Preuve de la vérité des faits diffamatoires