Considérant qu'un objet n'est pas porteur en soi d'une idéologie et que sa commercialisation est licite si elle n'est accompagnée de messages de discrimination raciale ou de prosélytisme en faveur d'un régime totalitaire et criminel, la cour d'appel, ne voyant, dans les circonstances de l'espèce, aucun trouble manifestement illicite et encore moins de dommage imminent démontré, estime qu'il n'y avait donc lieu à référé. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Pour rejeter la demande de suppression, d'un documentaire télévisé, du nom et de la profession des personnes en cause, le juge des référés écarte toute atteinte à la vie privée et pose que les redivulgations querellées ne font que reprendre objectivement, dans des conditions exemptes de faute et dans un but légitime d'information, des révélations légalement portées, en leur temps, à la connaissance du public et que leur appartenance à une certaine forme d'histoire ne permet pas ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Considérant qu'il n'est pas évident que l'Agence France Presse, sur le serveur télématique de laquelle est diffusée l'information contestée, ait outrepassé son rôle d'informateur et se soit rendue coupable du délit de diffamation en faisant état d'une procédure judiciaire en cours et que cette question relève de l'appréciation des juges du fond, le juge des référés estime que, dans ces conditions, les mesures sollicitées ne sauraient être ordonnées par lui. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143