Une publication magazine est une œuvre collective dans laquelle se fondent les contributions individuelles des divers journalistes qui ont participé à son élaboration.Or, une œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée, ladite personne étant investie des droits de l'auteur. En conséquence, est recevable à poursuivre la contrefaçon de cette revue la société qui l'a créée, éditée et ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

« Les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque l'auteur établit sa bonne foi en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, qu'il a écrit son article en se conformant à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête et de prudence dans l'expression ».Les allégations portées, lors d'une interview radiophonique, par un ancien ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Faute d'imputation de faits précis susceptibles de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, des propos ne peuvent être considérés comme constitutifs d'une infraction au sens de l'article 29, al. 1er, de la loi du 29 juillet 1881. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144