Tout organe de presse ou d'information doit, au moment où il porte à la connaissance du public des faits susceptibles de mettre en cause une personne dans des conditions diffamatoires, disposer des preuves de ces allégations. Il ne saurait attendre, de l'issue de l'enquête pénale en cours, les éléments de conviction qui lui font défaut pour démontrer la vérité des faits diffamatoires ou justifier de sa bonne foi. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

L'article 53, al. 1, de la loi de 1881 fait obligation de préciser et qualifier, dans la citation, le fait incriminé. Chaque prévenu doit ainsi être mis en mesure de connaître exactement les faits qui lui sont reprochés afin de pouvoir organiser sa défense dans des conditions satisfaisantes. Les mêmes écrits ne peuvent être qualifiés, à la fois, d'injure et de diffamation et il n'appartient pas au tribunal de substituer une qualification alternative d'injure à une qualification de ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Aux termes du premier alinéa de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 : «le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ».Le second alinéa du même article précise que : « toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143