La loi de 1881, dont le formalisme rigureux est une garantie de la liberté d'expression, doit être appliquée par les juridictions civiles dans toutes ses dispositions dès lors qu'aucun texte législatif n'en écarte l'application devant celles-ci Une assignation en réparation, qui ne mentionne pas la loi de 1881, doit être déclarée nulle. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

L'article 551, al. 4, CPP exige que la citation mentionne, si la partie civile est une personne morale, le nom de la personne physique qui la représente.La citation pour refus d'insertion d'une réponse, délivrée par la République algérienne, sans mention expresse de la personne physique (ambassadeur) agissant en son nom, doit être déclarée nulle. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Les dispositions de l'article 3 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, précisant que les fonctions des missions diplomatiques consistent notamment à représenter l'État accréditant auprès de l'État accréditaire : «n'exluent pas l'application des prescriptions de l'article 551, al. 4 CPP, selon lesquelles la citation délivrée à la requête de la partie civile mentionne les nom, prénoms, profession et domicile de celle-ci ; ces exigences devant être transposées, ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142