Le droit à la marque naît du dépôt, à la condition qu'il soit enregistré. L'utilisation, par une autre société, de la dénomination constitutive de la marque pour un service télématique, est une contrefaçon et un usage illicite de la marque déposée.En revanche, la marque n'est opposable aux tiers qu'à partir de la publication de son enregistrement, sauf au titulaire de la marque à notifier au présumé contrefacteur une copie certifiée conforme de la demande d'enregistrement de ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

La délivrance de la citation du journaliste au siège de la société éditrice du journal dans lequel sont parus les propos incriminés n'est pas conforme aux prescriptions générales des articles 555 et suivants du code de procédure pénale, qui exige, à défaut d'une délivrance possible à sa personne, la remise de l'acte à son domicile.Lorsque ce destinataire est journaliste, il ne saurait valablement être domicilié au siège de la société ayant publié l'article incriminé, ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

Aux termes de l'article 562 CPP, ceux qui, hors de la France métropolitaine, habitent un territoire faisant partie de la Communauté, sont cités au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Les exploits d'huissier ainsi délivrés ont donc valablement mis en mouvement l'action publique et fait couler le délai de dix jours ouvert au prévenu pour signifier les moyens de preuve de la vérité des faits allégués de diffamatoires. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139