La personne qui a sélectionné les objets et projections composant une exposition et a aussi imaginé la présentation dans un ordre et selon une scénographie originale, consistant en l'occurrence à concevoir l'exposition comme un parcours remontant dans le temps de l'histoire du cinéma, mis en scène de manière cinématographique, en est l'auteur. Il ne s'agit pas en effet d'une simple présentation méthodique d'éléments relatifs à l'histoire du cinéma, mais d'une création ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

L'exercice du droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, qui n'est pas une action en justice, entre dans la catégorie des actes susceptibles d'être accomplis par le maire, en application des articles L 122-12, L 122-19 et L 316-4 du code des communes. En revanche, l'action engagée à fin d'insertion doit être précédée d'une délibération du conseil municipal donnant au maire mandat d'agir en justice conformément aux exigences de l'article L 2122-22 du code ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

Ne retenant pas le délit d'accès frauduleux à un système informatique, les entrées s'étant faites normalement s'agissant de services télématiques accessibles au public, la cour retient, par contre, le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.Est par ailleurs retenu le fait d'avoir entravé et faussé le fonctionnement d'un système automatisé de données, délit défini dans l'article 462-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146