La Cour européenne des droits de l'homme estime que, dans l'espèce qui lui était soumise, ne constitue pas une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme la condamnation, prononcée par la cour d'appel de Vienne, d'un journaliste, pour atteinte à l'indépendance de la justice. La Cour européenne considère que la sanction infligée ne saurait passer pour disproportionnée au but légitime poursuivi et que les juridictions internes étaient en droit ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

Est irrégulière la citation qui fait apparaître une citation comme étant délivrée à domicile, alors que l'exploit est remis, en réalité, à un employé de mairie d'une commune distincte de celle du domicile personnel de la personne citée, pourtant mentionnée en début de citation, et alors même que les faits reprochés à celle-ci ne concernent pas son activité de maire. Indépendamment même de l'irrégularité inhérente à la citation, l'exploit n'a donc pu produire les mêmes ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

La prescription de l'action publique et civile résultant de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être relevée fût-ce d'office par les juges. En l'espèce, aucun acte de procédure n'est intervenu entre l'appel de la prévenue du 17 mai 1996 et le mandement de citation du procureur général délivré le 5 septembre 1996, soit après plus de trois mois. Il appartenait à la partie civile autant qu'au Ministère public, de surveiller la procédure, au besoin compte tenu de l'inaction ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147