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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Délit de presse
Jurisprudence

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Constitue une publication au sens de la loi du 29 juillet 1881 l'envoi d'une lettre “ouverte” à plusieurs habitants d'une commune, invitant les destinataires à diffuser largement la lettre «auprès des électeurs »de la commune. Commet dès lors le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public le prévenu qui, dans cette lettre, impute au maire et à ses adjoints un enrichissement personnel illégal lié à leurs fonctions municipales, sans pouvoir invoquer pour ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
88 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Un chargé de mission auprès d'un ministère est un particulier au sens de l'article 32 de la loi de 1881

La diffamation à l'encontre d'un particulier exerçant une mission auprès d'un ministère ne peut être poursuivie sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que le particulier n'est pas dépositaire de l'autorité publique. En l'espèce, le titre de chargé de mission ne lui a été conféré par aucune décision officielle et ne s'est pas accompagné de l'attribution d'un service ou d'un mandat public. Dès lors c'est à bon droit que la partie civile poursuit, ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
111 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Absence d'enquête sérieuse et animosité

La gravité et la violence des propos d'un journaliste, mettant en cause un avocat sur l'exercice de sa mission, ne permettent pas de les considérer comme une simple appréciation critique de l'attitude de cette personne. Relevant l'animosité particulière manifestée par l'auteur des propos, la volonté de discréditer et l'absence d'enquête sérieuse, le tribunal exclut la bonne foi et condamne pour diffamation (30 000 francs). 1er avril 1997 - Légipresse N°140
71 mots - 1 décision de justice
01/04/1997

Droit d'auteur

Conditions de protection d'un projet de reportage ...

01/04/1997

Droit d'auteur

Demande, en référé, de suppression de mention du nom d'un ...

01/04/1997

Droit d'auteur

Titularité du droit moral après la mort de l'auteur

01/04/1997

Droit d'auteur

Conditions de la protection d'un titre

01/04/1997

Droit de réponse

Modalités d'exercice du droit de réponse réouvert en cas ...