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Accueil > Consistance du patrimoine déjà révélée par le demandeur -

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/ Jurisprudence


01/07/1998


Consistance du patrimoine déjà révélée par le demandeur



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Les informations concernant la consistance du patrimoine du demandeur et des difficultés qu'il a rencontrées avec l'administration fiscale ayant été révélées par lui-même dans son autobiographie, la reprise de ces informations par le journal Ici Paris ne peut être considérée comme une immixtion illicite dans un domaine protégé que le demandeur souhaiterait garder secret.L'article ne peut donc être considéré comme attentatoire au respect de sa vie privée.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 juillet 1997, Smet c/ Société Edi 7
 
1er juillet 1998 - Légipresse N°153
82 mots