Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
marion jegu

Product manager
Marie Nahmias

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Réintégration d'un salarié protégé - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/07/1998


Réintégration d'un salarié protégé



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La cessation ce publication d'une revue ne rend pas matériellement impossible la réintégration du salarié protégé dans l'entreprise dans un emploi équivalent. La Cour de cassation casse l'arrêt qui, pour débouter le journaliste de sa demande de réintégration, après avoir constaté que celui-ci sollicitait la réintégration dans ses fonctions de journaliste au sein d'une publication, Afrique Défense et African Defense Journal, qui avait cessé ce paraître, a énoncé que, sauf à ...
Cour de cassation, Ch. soc., 8 juillet 1997, de Lestapis c/ Société africaine de presse et d'édition
 
1er juillet 1998 - Légipresse N°153
127 mots