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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/07/1998


Réintégration d'un salarié protégé



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La cessation ce publication d'une revue ne rend pas matériellement impossible la réintégration du salarié protégé dans l'entreprise dans un emploi équivalent. La Cour de cassation casse l'arrêt qui, pour débouter le journaliste de sa demande de réintégration, après avoir constaté que celui-ci sollicitait la réintégration dans ses fonctions de journaliste au sein d'une publication, Afrique Défense et African Defense Journal, qui avait cessé ce paraître, a énoncé que, sauf à ...
Cour de cassation, Ch. soc., 8 juillet 1997, de Lestapis c/ Société africaine de presse et d'édition
 
1er juillet 1998 - Légipresse N°153
127 mots