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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence

Délivrance des citations aux domiciles des défendeurs

Doit être déclarée nulle la citation de l'auteur d'un article qui a été délivrée non pas à son adresse personnelle, mais à celle du journal, au mépris des exigences de l'article 555 du code de procédure pénale, peu important qu'une seconde citation qui n'avait pour objet que d'aviser l'intéressé de la date d'audience ait été régulièrement délivrée, cette citation ne pouvant réparer l'irrégularité commise dans l'acte de saisine.En revanche la citation du directeur de la ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
163 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Application de la prescription de trois mois à une action fondée sur l'article 1382 du code civil

Dès lors qu'il n'existe aucune faute distincte de la diffamation, susceptible de relever de l'article 1382 du code civil, seule est applicable la loi de 1881. L'appelant étant resté plus de trois mois après l'appel sans manifester son intention de poursuivre l'action engagée, le délai de prescription de trois mois s'applique. 1er avril 1997 - Légipresse N°140
55 mots - 1 décision de justice
Protection de la jeunesse
Jurisprudence

Interdiction de publier l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant

Les journaux qui ont publié les nom, prénom et adresse du mineur victime d'un accident et impliqué dans le vol d'un cyclomoteur ont violé les dispositions des articles 14 et 14-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, laquelle prohibe la diffusion de tout texte ou illustration concernant l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant. Les époux, parents du mineur concerné, sont recevables à agir tant au titre de l'action civile de leur enfant qu'à ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
93 mots - 1 décision de justice
01/04/1997

Publications destinées à la jeunesse

Décision d'interdiction administrative d'une publication ...

01/04/1997

Publicité

Publicité illicite pour des produits rappelant le tabac

01/04/1997

Publicité

Rejet du recours formé contre la circulaire ...

01/04/1997

Présomption d'innocence

L'atteinte à la présomption d'innocence nécessite une ...

01/04/1997

Aides de l'état à la presse

Refus d'un numéro d'inscription à la CPPAP pour le ...