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JURISPRUDENCE

Journaliste
Jurisprudence

Non-obligation de rémunération d'un délégué syndical pour participation aux travaux paritaires et syndicaux

L'article 3 d, alinéa 3 de la Convention collective nationale de travail des journalistes se borne à prévoir qu'en vue de leur participation aux travaux paritaires et syndicaux de la profession à l'échelon national, les journalistes ou assimilés, astreints à un horaire, doivent obtenir de leur entreprise les autorisations et le temps nécessaire. Si, par application de ce texte, l'employeur devait autoriser les absences de l'intéressé, destinées à l'exercice de ses fonctions ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
93 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence

Conditions requises pour qu'un correspondant local puisse se prévaloir de la qualité de journaliste

Aux termes de l'alinéa 1 et 2 de l'article L 761-2 du code du travail : le correspondant local est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et occupe son emploi de manière principale, régulière et rétribuée, et en tire le principal de ses ressources. 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
52 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence

Imputation portant atteinte à la présomption d'innocence

En indiquant sans aucune nuance, ni réserve, que Maurice Papon avait livré sciemment près de 1600 juifs aux Allemands, en utilisant le terme “impunité” qui désigne la situation d'un coupable non sanctionné, en insinuant que la mesure de contrôle judiciaire n'est qu'un préalable à une peine devant intervenir, corroborée par le titre de l'article “Ce n'est qu'un début”, l'article incriminé présente publiquement avec une évidence suffisante Maurice Papon comme étant coupable des ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
188 mots - 1 décision de justice
01/11/1997

Présomption d'innocence

Imputation non constitutive d'une atteinte à la ...

01/11/1997

Procédure

Conditions de recevabilité de l'action d'une association de ...

01/11/1997

Secret des sources

Protection des sources journalistiques

01/11/1997

Publications interdites

Condamnation pour violation de l'article 39 bisde la loi de ...

01/11/1997

Publications interdites

Photographies relatives à un crime