Rejet d'une demande de retrait d'une information d'un serveur télématique
Considérant qu'il n'est pas évident que l'Agence France Presse, sur le serveur télématique de laquelle est diffusée l'information contestée, ait outrepassé son rôle d'informateur et se soit rendue coupable du délit de diffamation en faisant état d'une procédure judiciaire en cours et que cette question relève de l'appréciation des juges du fond, le juge des référés estime que, dans ces conditions, les mesures sollicitées ne sauraient être ordonnées par lui. 1er juillet 1997 - Légipresse N°143
87 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence
Les limites du droit à l'humour
Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande de la société Automobiles Citroën de condamnation de la société Canal Plus pour y avoir été présentée dans l'émission Les Guignols de l'Infodans des conditions préjudiciables, après avoir relevé le caractère outrancier et provocateur des propos tenus, a considéré que l'émission Les Guignols de l'Infoqui revêt un caractère de pure fantaisie est privée de toute signification réelle et de toute portée, qu'elle n'est ... 1er juillet 1997 - Légipresse N°143
156 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence
Éléments constitutifs de faute donnant droit à réparation
Le fait, pour une publication périodique, d'attirer l'attention de ses lecteurs sur l'absence de mention de l'existence d'un enfant, dans la rubrique du Who's who consacrée à son père, constitue une faute de nature à troubler la sensibilité de l'enfant et à le faire souffrir en stigmatisant une attitude négative de son père et en attirant l'attention du public sur ce point.Condamnation à 40 000 F de dommages-intérêts. 1er juillet 1997 - Légipresse N°143
73 mots - 1 décision de justice
01/07/1997
Secret professionnel
Violation du secret professionnel d'un médecin par remise ...
01/07/1997
Vie privée
Conditions de recevabilité de l'action des héritiers de la ...
01/06/1997
Radio
Retrait d'une autorisation d'exploitation
01/06/1997
Responsabilité civile
Libre polémique politique et absence de vérité historique ...
01/06/1997
Responsabilité civile
Éléments constitutifs de faute au sens de l'article 1382 ...