Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Appréciation du préjudice -

Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/07/1998


Appréciation du préjudice



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le préjudice subi doit s'apprécier au regard de la gravité de l'atteinte portée et de l'image qu'entend donner d'elle-même la personne diffamée. En l'espèce, compte tenu des déclarations mêmes de la personne en cause, à travers ses propres interviews, il y a lieu de ramener à de plus justes proportions le préjudice invoqué du fait de la présentation dévalorisante du demandeur comme un personnage indélicat et mufle, séducteur sans scrupules. II sera équitablement réparé par ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 juin 1997, G. de Villiers c/ Société Marie-Claire
 
1er juillet 1998 - Légipresse N°153
102 mots