Un journaliste ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 761-9 du code du travail, qui subordonne à une convention expresse le droit de faire paraître dans plus d'un journal les articles dont les journalistes sont auteurs, dès lors que, n'ayant pu être publiés dans le journal dont il était le collaborateur, en raison d'une interruption temporaire de publication due à des incidents internes, ses articles l'ont été dans un autre titre du même groupe. 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

L'exploitation d'une œuvre à des fins différentes de celles pour lesquelles l'auteur a accepté de la divulguer porte atteinte à la fois au droit moral de l'auteur qui n'en avait pas prévu le détournement, et au droit patrimonial du cessionnaire des droits d'exploitation qui se trouve écarté d'une source de profits. En l'espèce, deux œuvres musicales du chanteur Johnny Clegg avaient été incorporées par extraits dans des bandes-annonces de programmes d'une chaîne de télévision, se ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Répondant à la demande des auteurs et des producteurs de phonogrammes, la cour d'appel, statuant en référé, et réformant la première ordonnance rendue, fait interdiction, à une société de programme de télévision, d'utiliser, en fond sonore de messages publicitaires et d'autopromotion de programmes, des œuvres sur lesquelles elle n'avait acquis aucun droit, ni dans le cadre d'accords passés avec les sociétés de gestion collective ni dans un contrat individuel. Outre l'interdiction ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149