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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence

Offre de preuve devant la juridiction civile

L'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires est régie par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, dont aucune disposition n'écarte l'application lorsque l'action est exercée séparément de l'action publique devant une juridiction civile. Ce texte donne le droit au défendeur de faire entendre des témoins à la barre du tribunal, en audience publique, sans que le juge puisse apprécier l'opportunité de l'audition et exiger du requérant la production de déclarations ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
225 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Compétence judiciaire en matière d'atteinte à la vie privée

Si, en matière d'atteinte à la vie privée par voie de presse, l'article 5-3 de la convention de Bruxelles donne compétence à la juridiction du pays du lieu d'édition, pour connaître de la demande tendant à la réparation de l'entier préjudice, cet article ne fait pas obstacle à la saisine d'une juridiction d'un des pays où est diffusée la publication litigieuse pour statuer sur le dommage causé par sa diffusion dans ce pays. Il appartient néanmoins au demandeur d'établir la preuve ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
135 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Nullité de citation délivrée à l'étranger

Il résulte des dispositions de l'article 562 du code de procédure pénale que lorsqu'une personne réside à l'étranger, la citation est délivrée au Parquet et que le procureur de la République vise l'original et envoie la copie au ministère des Affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions internationales. En l'espèce, la seconde prescription n'a pas été accomplie, la Chancellerie, substituant le Parquet, n'ayant jamais transmis les citations en ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
119 mots - 1 décision de justice
01/09/1997

Prix du livre

Éléments constitutifs de violation de la loi du 10 août ...

01/09/1997

Procédure

Caractère interruptif de la prescription d'une ...

01/09/1997

Présomption d'innocence

Nécessité pour le demandeur à un “référé innocence” ...

01/09/1997

Droit à l'image

Utilisation de l'image du Général de Gaulle sur des ...

01/09/1997

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