Il ne peut être exclu que, indépendamment des dispositions de la loi de 1881 ou des textes relatifs à la protection de la vie privée et de la présomption d'innocence, le régime général de la responsabilité civile, prévu par l'article 1382 du code civil, soit également applicable en matière de presse et d'édition. C'est alors à la condition que la publication litigieuse constitue un abus de la liberté d'expression caractérisé soit par une dénaturation ou une falsification des ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

S'agissant de propos tenus au cours d'une interview télévisée, constitutifs, dans un contexte évidemment politique, d'une très vive interpellation politique, le tribunal considère cependant qu'ainsi replacés dans les circonstances dans lesquelles ils ont été prononcés, lesdits propos n'excèdent pas les limites d'un légitime débat de nature politique et qu'ils ne sauraient en conséquence être constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil. 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Le secret de l'instruction de l'article 11 du code de procédure pénale ne concerne que toute personne qui concourt à l'instruction. En l'occurrence, le demandeur n'établit pas la violation du secret de l'enquête, rien n'établissant que le journaliste ait eu les pièces querellées en sa possession par l'intermédiaire de personnes ayant concouru à l'enquête. La multiplicité des sources possibles exclut, faute de preuve déterminante contraire, tout lien direct avec une quelconque ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149