Pour écarter toute demande de recherche de l'identité de l'auteur des photographies litigieuses formulée par les victimes d'une atteinte grave à l'intimité de leur vie privée, par ailleurs sévèrement sanctionnée par le même jugement, le tribunal considère que la protection des sources journalistiques est un principe fondamental lié à la liberté de la presse ; qu'en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut y être dérogé que dans ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

Condamnation est prononcée à l'encontre du directeur de la publication et du journaliste qui ont publié des indications relatives à l'identité d'une mineure “fugueuse”, en violation de l'article 39 bisde la loi de 1881 qui interdit de publier : «tout texte ou toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs de dix-huit ans qui ont quitté leurs parents, leur tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de leur garde ou à laquelle ils étaient ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

Pour être compatible avec le principe de la liberté d'expression tel qu'il est défini par l'article 10 alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les mesures restrictives admises par l'alinéa 2 dudit article doivent être nécessaires pour satisfaire à l'une des finalités énoncées dans cet alinéa et doivent être « prévues par la loi ». Or, l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que l'infraction ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146